La protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel: étude comparative à partir des exemples du Bénin, du Gabon et de Madagascar

B. La décrédibilisation du juge constitutionnel

« Certaines attitudes du juge constitutionnel soulèvent des interrogations quant au fait de savoir s'il est un contre-pouvoir ou alors s'il est au service du pouvoir »⁴⁷². Ce constat remet en cause ce que FAVOREU Louis appelle « la légitimité du juge constitutionnel »⁴⁷³, celui-ci étant perçu comme « le bras armé du gouvernement »⁴⁷⁴. En effet, lorsque le juge est désormais assimilé au pouvoir qu'il est censé contrôler, ce dernier perd l'essence même de sa mission : la confiance du peuple s'effrite et il cesse d'incarner aux yeux des citoyens, le garant impartial des droits fondamentaux.

Au Gabon par exemple, « l'appartenance, dans un passé récent, de tous les membres de la Haute juridiction à l'ancien parti unique, le PDG au pouvoir et la filiation de Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, présidente de la Cour constitutionnelle depuis 1991, avec la famille présidentielle, ont pour effet de jeter un sérieux doute sur l'indépendance réelle de cette juridiction constitutionnelle »⁴⁷⁵. Bien que cela date de l'avant 30 aout 2023, le constat était déjà palpable ! La crédibilité de la Cour était remise en cause. D'autant plus avec MBORANTSUO Marie Madeleine qui a fait une trentaine d'années à la tête de la Haute institution, et ce malgré les suspicions de filiation sus-évoquées. Ainsi, pourrait planer le spectre de « l'incapacité de la Cour constitutionnelle à émettre une décision non entachée de présomption de partialité »⁴⁷⁶. C'est sans doute ce qui a poussé EBA NGUEMA a affirmé que : « au fil des révisions constitutionnelles et des décisions contestées, la Cour constitutionnelle semble s'être détachée progressivement du peuple pour former un « dangereux tandem » pour

470 BOLLE, S. « Les juridictions constitutionnelles africaines et les crises électorales », ACCPUF, 5 ^e édition, p. 94.

471 HOURQUEBIE, F., MASTOR, W. op.cit., p. 156.

472 BITSACK, M-A. op.cit., p. 69.

473 FAVOREU, L. « La légitimité du juge constitutionnel », Revue internationale de droit comparé, 1994, 46-2, pp. 557-581.

474 AVRIL, P. « Le Conseil constitutionnel est-il toujours le bras armé du gouvernement dans le parlementarisme rationnalisé ? », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2016/1, n° 50, pp. 39-49.

475 ONDO, T. « Le Contentieux constitutionnelle au Gabon », op.cit., p. 1254.

476 EBA NGUEMA, I. « Le mal constitutionnel gabonais de 2009 à 2023 », Revue de droit public, Lextenso, 2024, p. 2.

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la démocratie avec le chef de l'exécutif, au point de devenir une instance de validation des décisions du chef de l'État, quelle qu'en soit la portée sur la démocratie. Cette sujétion de la Cour au chef de l'exécutif lui a valu de nombreuses critiques de la part des observateurs politiques et d'une partie de plus en plus importante de la population gabonaise »⁴⁷⁷.

Au Bénin, MEDE Nicaise souligne qu'au sujet de la justice constitutionnelle, il y a une « injustice constitutionnelle »⁴⁷⁸ du fait de qualité des membres de la Cour et de la sincérité des décisions rendues. Cette situation de crise de confiance n'est pas vide de conséquences autant sur la légitimité institutionnelle et populaire⁴⁷⁹ que sur la légitimité technocratique⁴⁸⁰. En effet, lorsque les décisions rendues par la Cour sont perçues comme politiquement orientées, elles cessent d'incarner l'autorité morale et juridique, fondement de leur valeur.

Pas de différence à Madagascar. C'est dire qu'en Afrique subsaharienne, notamment dans certains pays où les institutions constitutionnelles demeurent étroitement liées aux régimes politiques en place, le juge constitutionnel peine à s'affirmer comme un véritable contrepouvoir. Cette situation influence négativement la perception que le citoyen a de la justice constitutionnelle, ce qui fragilise et limite la protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel.

En définitive, le juge constitutionnel, dans sa mission de protection des droits fondamentaux, fait face à des limites. Celles-ci sont aussi bien institutionnelles que fonctionnelles et aussi bien endogènes (de son fait), qu'exogènes. Après les avoir examinés, il est logique de proposer des perspectives d'amélioration de cette protection des droits fondamentaux par les juges constitutionnels béninois, gabonais et malgache.

477 Ibid. p. 6.

478 La Nouvelle Tribune, Débat sur la légitimité de la Cour constitutionnelle du Bénin, 2016. Disponible sur : https://lanouvelletribune.info/2016/11/debat-legitimite-cour-constitutionnelle/. (Consulté le 22 octobre 2025).

479 HOLO, T. « L'émergence de la justice constitutionnelle », in : Pouvoirs, 129-2009, p. 112.

480 SCHARPF, F. Interdependence and Democratic Legitimation, Max Planck Institute for the Study of Societies, Working Paper, No. 98/2, September 1998.

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