La protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel: étude comparative à partir des exemples du Bénin, du Gabon et de Madagascar

B. Vers un juge constitutionnel légitime dans son action

La redéfinition du rôle du juge constitutionnel ne saurait avoir un impact considérable sur la protection des droits fondamentaux sans un renforcement de la légitimité de ce dernier. Car, pour travestir la célèbre citation de Montesquieu⁵⁰⁴, si le juge constitutionnel est « la bouche de la Constitution », il reste néanmoins un « homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences [...j »⁵⁰⁵ soumis à des contingences institutionnelles et à la perception publique de son action. Les juges constitutionnels béninois, gabonais et malgaches n'échappent pas à cette réalité comme nous l'avons démontré (v. supra). Ainsi, la consolidation de cette légitimé semble nécessaire pour garantir une protection davantage efficace et crédible des droits fondamentaux.

Le Larousse défini la légitimité comme la « qualité d'un pouvoir d'être conforme aux croyances des gouvernés quant à ses origines et à ses formes »⁵⁰⁶. Ainsi, la légitimité du juge constitutionnel se construit d'abord dans le regard des citoyens. Elle ne découle pas uniquement de la Constitution mais également de la confiance qu'il inspire. Pourtant cette confiance est ébranlée lorsque les décisions rendues sont perçues comme influencées par des considérations politiques ou encore insuffisamment motivées⁵⁰⁷.

504 MONTESQUIEU, De l'Esprit des Lois, op.cit., Livre XI. « Le juge est la bouche de la loi ».

505 Ces propos sont d'Edouard LAFERRIERE suite à ses observations sur l'arrêt du Tribunal des Conflits du 5 mai 1887, Laumonnier-Carriol.

506 https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/l%C3%A9gitimit%C3%A9/46599. (Consulté le 02 novembre 2025).

507 Ce peut être le cas lorsque ce dernier s'immisce dans des contentieux dont il n'a ni la compétence ni l'expertise pour suffisamment éclairer les justiciables sur les raisons de sa décision.

94

Pour pallier ces limites, il est nécessaire de renforcer la transparence aussi bien dans la désignation des membres de la juridiction que dans le déroulement de ses activités. De ce fait, la mise en place d'une procédure d'audition des candidats à la fonction de juge constitutionnel par une commission spécialisée, procédure à peu près similaire à celle pratiquée en Afrique du Sud⁵⁰⁸, pourrait permettre un recrutement basé sur des critères objectifs de compétence et de probité. Cette commission pourrait produire un rapport consultable par tous afin de garantir un minimum de transparence. Ce qui pourrait renforcer la légitimité des juges désignés par les autorités compétentes. Aussi, pour garantir une transparence de son activité, la publication systématique et accessible des décisions comme c'est déjà le cas à Madagascar⁵⁰⁹, serait une plus-value. En effet, des décisions accessibles, motivées et surtout intelligibles contribueraient à renforcer la légitimité du juge constitutionnel et permettre un certain rapprochement avec le citoyen. Pour aller plus loin, les juridictions constitutionnelles desdits pays pourraient s'inscrire dans une dynamique pédagogique en organisant des colloques ou des communications institutionnelles qui peuvent constituer des outils de légitimation démocratique de des dernières.

En somme, une protection efficace, optimale et efficiente des droits fondamentaux passe nécessairement par un juge constitutionnel cantonné à sa mission de garant de la Constitution sans bouleverser l'architecture juridictionnelle. Mais cette protection, pour qu'elle soit efficace, il faut également un nécessaire renforcement de son indépendance.

SECTION II : UN NECESSAIRE RENFORCEMENT DES GARANTIES D'INDEPENDANCE DU JUGE CONSTITUTIONNEL

L'indépendance du juge constitutionnel est une exigence du constitutionnalisme moderne⁵¹⁰. C'est sans doute en ce sens que bons nombres de systèmes constitutionnels

508 PHILIPPE, X. « Présentation de la Cour constitutionnelle sud-africaine », Cahier du Conseil constitutionnel,

n° 9, 2001. Disponible sur : https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-
constitutionnel/presentation-de-la-cour-constitutionnelle-sud-africaine. (Consulté le 2 novembre 2025).

509 Au Gabon, il n'y a pas de site internet sur lesquels on pourrait retrouver toutes les décisions de la Cour constitutionnelle. Au Bénin, il existe un site ( https://courconstitutionnelle.bj/fr ), actualisé d'ailleurs, mais dont l'accessibilité aux décisions est entravée par des soucis techniques. Tandis qu'à Madagascar, le site est non seulement actualisé et les décisions elles, sont accessibles sans entraves. ( http://www.hcc.gov.mg/).

510 Voir MOUTON, S. ; MAGNON, X. « Le juge dans le constitutionnalisme moderne », Institut pour la Justice et la Démocratie, 2024. Le constitutionnalisme y est défini comme « un courant de pensée juridique qui se manifeste par la volonté d'organiser l'exercice du pouvoir politique de l'Etat par une norme juridique qualifiée de Constitution, ou par des règles de droit de valeur dite constitutionnelle ». L'autorité instituée pour garantir la suprématie de ladite Constitution ou de ces règles de valeur constitutionnelle, c'est le juge constitutionnel. Pour assumer au mieux cette responsabilité il se doit d'être indépendant.

95

proclament avec force cette valeur d'indépendance de la juridiction constitutionnelle⁵¹¹. Pourtant cette indépendance très souvent revendiquée, demeure très souvent théorique. Dans les faits, les juridictions constitutionnelles béninoise, gabonaise et malgache illustrent avec force ce paradoxe existant entre la norme et la pratique : le juge constitutionnel censé être « la bouche de la Constitution » et d'elle uniquement, se trouve très souvent enlisé dans des logiques politiques, voire, instrumentalisé par ceux qu'il est censé contrôler.

Cette situation s'explique par des failles institutionnelles et statutaires, ou encore par la fragilité du statut personnel du juge constitutionnel, qu'il conviendrait de renforcer afin de garantir une protection davantage efficace des droits fondamentaux. Car la seule revendication ou proclamation textuelle semble insuffisante. Encore faudrait-il en assurer la garantie réelle et effective, afin que le juge constitutionnel puisse être impartial, légitime et assurer son rôle avec autorité, gage d'une meilleure protection des droits fondamentaux.

De ce fait, cette consolidation de l'exigence d'indépendance du juge constitutionnel pourrait s'articuler autour de deux axes majeurs. D'abord, une amélioration des conditions structurelles de la juridiction constitutionnelle (paragraphe 1), ensuite, un renforcement des garanties personnelles et fonctionnelles du juge constitutionnel (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Pour une amélioration du cadre structurel de la juridiction constitutionnelle

Afin de garantir une protection davantage efficace des droits fondamentaux, il faudrait inéluctablement que la justice constitutionnelle soit réellement indépendante. Bien qu'elle puisse exister textuellement au Bénin, au Gabon et à Madagascar⁵¹², cette indépendance, nous l'avons démontré, présente des failles qu'il faudrait nécessairement combler dans le dessein d'une meilleure garantie des droits fondamentaux.

Pour se faire, il est nécessaire de repenser le processus de désignation des membres de la juridiction constitutionnelle (A) mais également renforcer son autonomie financière (B).

511 Voir à ce propos : HOURQUEBIE, F. « L'indépendance de la justice dans les pays francophone », Les Cahiers de la Justice, 2012/2, n° 2, Dalloz, pp. 41-61.

512 À la lecture des trois textes constitutionnels, aucun ne stipule clairement que « la justice constitutionnelle est indépendante ». Néanmoins, une batterie de garanties laisse présumer l'existence d'une garantie formelle d'indépendance de la juridiction constitutionnelle.

96