Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

CHAPITRE I. CADRE THEORIQUE ET CONCEPTUEL DE LA FISCALITE NUMERIQUE

Section 1. CONCEPT CLES DE L'ETUDE

Dans cette section, nous mobilisons les principaux concepts théoriques qui structurent la présente étude et qui permettront, ultérieurement, de fonder l'analyse et l'articulation de nos résultats.

Il s'agira, d'une part, de clarifier le concept de fiscalité et d'en examiner les composantes essentielles (§1), et, d'autre part, de définir la notion de l'économie numérique (§2).

Cette démarche conceptuelle est indispensable dans la mesure où les propositions formulées à l'issue de la recherche devront non seulement s'inscrire dans le cadre juridique et économique de la fiscalité, mais également répondre aux fonctions qui lui sont traditionnellement reconnues, notamment les fonctions financières, économique et sociale.

Par ailleurs, l'analyse des concepts d'activités et de services numériques vise à délimiter précisément le champ matériel de l'étude, en identifiant les caractéristiques spécifiques de l'économie numérique susceptibles de poser des défis particuliers au système fiscal. Elle permettra ainsi de cerner les contours exacts de l'objet de la recherche et de justifier l'adaptation éventuelle des instruments fiscaux aux nouvelles formes de création de valeur issues du numérique.

§1. Concept de fiscalité

A en croire Albert, Pierre et Richer^62(*), le concept de fiscalité tire son origine du Latin « Fiscus » qui signifie « panier », que les romains employaient pour recevoir de l'argent ou un trésor. Il a donné également naissance au « fisc » qui désigne couramment l'ensemble des Administrations publiques qui sont chargées de l'Impôt. La fiscalité se rattache ainsi au « droit fiscal^63(*) ». Ce dernier est perçu comme étant l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'établissement et la perception des impôts auxquels sont assujettis les membres d'une collectivité étatique^64(*).

En d'autres termes, le droit fiscal est la branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement^65(*).

TRAVERSA renchérit la définition précédente de la fiscalité en l'appréhendant comme étant « l'ensemble des règles relatives à l'établissement, la perception et la contestation des impôts qui déterminent la nature et l'étendue, d'une part, des pouvoirs d'imposition des autorités publiques (Etat et collectivités territoriales, et dont l'objectif principal mais non exclusif est de répartir les couts du financement des institutions et des politiques publiques, sur la base de critères rationnels inspirés notamment par l'équité, l'efficacité ou la cohérence avec d'autres domaines de l'action publique »^66(*).

Ainsi, nous pouvons retenir que la fiscalité est l'ensemble des lois, règlements, procédures et pratiques administratives relatifs à l'impôt et autres prélèvements fiscaux. Elle joue un rôle important permettant à l'Etat ainsi qu'aux collectivités publiques de se procurer des ressources financières nécessaires à l'action publique^67(*). Cette définition est aussi reprise par Dounia Karimi^68(*).

A. Fonction de la fiscalité

Plusieurs auteurs ont, à travers l'histoire de la fiscalité, tenté de décrire les fonctions de cette dernière. Il en existe autant de théories qu'il existe des auteurs. En se basant sur la théorie de MUSGRAVE, on peut décomposer l'intervention de la fiscalité dans l'activité publique à partir de quatre fonctions^69(*) : à savoir le financement des dépenses publiques, la redistribution des richesses, la régulation de l'activité économique et stabilisation, et l'incitation à l'activité économique par l'octroi des fiscalités fiscales.

Voici les contenus desdites fonctions :

1. Financement des dépenses publiques (fonction financière)

Le financement des dépenses publiques est traditionnellement présenté comme la fonction première des prélèvements fiscaux, en ce qu'il permet à l'État de se doter des ressources nécessaires à l'exercice de ses missions. Cette conception trouve son fondement théorique dans la tradition libérale classique, notamment chez John Locke, pour qui la raison d'être essentielle de l'État réside dans la protection des droits naturels des individus, au premier rang desquels figure le droit de propriété. Dans cette perspective, la fiscalité apparaît comme la contrepartie financière exigée des citoyens en échange des services que l'État leur rend, en particulier la garantie de la sécurité juridique et matérielle de leurs biens. C'est dans ce cadre qu'émerge la doctrine dite du bénéfice, selon laquelle l'impôt doit être conçu comme le « prix » des services publics fournis par l'État, impliquant une certaine équivalence entre l'utilité que les contribuables retirent de l'action publique et le montant des prélèvements fiscaux qu'ils supportent^70(*).

* ⁶² Albert JL, Pierre JL et Rciher D., Dictionnaire de droit fiscal et douanier, Paris, éditions Ellipses, 2007, p253.

* ⁶³Trésor-Gauthier Kalonji, Précis de droit fiscal congolais Impôts et autres prélèvements non fiscaux - Administrations fiscales et non fiscales - procédures fiscales et non fiscales, Sabrucken, éditions universitaires européennes, 2014, p

* ⁶⁴ MAUBLANC JP, « Droit fiscal » dans Gilbert ORSONI, Finances publiques, Dictionnaire encyclopédique, Paris, Economica, 2017, p376.

* ⁶⁵ Albert JL, Pierre JL et Rciher D., Dictionnaire de droit fiscal et douanier, Paris, éditions Ellipses, 2007, p253.

* ⁶⁶ E. TRAVERSA, op cit, p10.

* ⁶⁷Trésor Gauthier M. KALONJI, Manuel de Fiscalité et Financement des Entreprises, éditions du net, France, 2021, p95.

* ⁶⁸ Dounia Karimi, « Fiscalité numérique et RSE : au service d'une transparence fiscale », in Revue internationale d'économie numérique internationale Journal of Digital Economy, ISSN : 2665 - 8151, Volume 2, N°1, janvier 2020, p117.

* ⁶⁹ MONNIER J.M, « La politique fiscale : objectifs et contraintes », Les cahiers français : documents d'actualité, La Documentation Française, 2008, p3.

* ⁷⁰ MONNIER J.M, « La politique fiscale : objectifs et contraintes », Les cahiers français : documents d'actualité, La Documentation Française, 2008, p3.