Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

2. Principes relatifs à l'impôt

Au-delà de ses caractéristiques fondamentales, l'impôt est également encadré par des principes directeurs tels quela légalité fiscale, l'égalité devant l'impôt et la nécessité de l'impôt. Ces principes sont particulièrement pertinents dans le cadre de la présente étude, car ils ont non seulement orienté notre réflexion, mais ont surtout servi de fondement à l'élaboration de nos résultats.

Ø Légalité de l'impôt ou légalité fiscale :

L'exigence en droit fiscal d'une base légale est fondamentale, car la fiscalité est un domaine dans lequel les interventions des pouvoirs publics touchent directement à la propriété des contribuables^77(*). Ces derniers doivent être protégés notamment contre l'arbitraire en matière d'imposition. Ainsi, le principe de légalité fiscale est, en réalité, une consécration constitutionnelle de la protection juridique de la propriété privée, permettant d'éviter notamment l'arbitraire des autorités fiscales^78(*).

En droit positif congolais, le principe de légalité fiscale se révèle notamment par le fait que l'impôt est une matière constitutionnellement réservée au domaine de la loi. L'article 174 de la constitution du 18 février 2006 (telle que modifiée et complétée en 2011) dispose : « Il ne peut être établi d'impôts que par la loi. La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute personne vivant en République Démocratique du Congo. Il ne peut être établi d'exemption ou d'allègement fiscal qu'en vertu de la loi ».

Ainsi, le principe de légalité fiscale n'est pas seulement un garde-fou contre l'arbitraire ; il constitue également un repère essentiel pour l'analyse de la fiscalité du numérique. Dans ce contexte, où les modèles économiques sont souvent immatériels et transfrontaliers, ce principe permet de garantir que toute imposition repose sur une base juridique claire et précise, assurant la sécurité juridique des contribuables et la légitimité des interventions fiscales. En d'autres termes, il sert de fondement à l'élaboration de règles adaptées aux nouvelles réalités économiques tout en protégeant les droits des contribuables.

Ø Egalité devant l'impôt ou égalité fiscale :

Le principe d'égalité fiscale découle du principe fondamental d'égalité devant la loi.

Certains auteurs le présentent comme un principe qui accompagne celui de la légalité^79(*). Il implique que tous les citoyens placés dans une situation comparable doivent être soumis aux mêmes règles fiscales, sans discrimination arbitraire. Toutefois, cette égalité ne signifie pas uniformité : pour être juste, l'impôt doit tenir compte de la capacité contributive de chacun. Il serait donc contraire à ce principe de taxer de manière identique des individus dont les situations économiques et sociales diffèrent sensiblement tels que les riches et les pauvres, les salariés et les agriculteurs, les familles nombreuses et les ménages sans enfants, ou encore les personnes valides et celles en situation de handicap^80(*).

Dans le contexte de la fiscalité numérique, le principe d'égalité fiscale revêt une importance particulière. Les acteurs du numérique plateformes mondiales, prestataires transfrontaliers, micro-entrepreneurs digitaux opèrent souvent en dehors des cadres fiscaux traditionnels, ce qui peut engendrer des distorsions de traitement entre entreprises locales et multinationales, ou entre prestataires physiques et numériques. Appliquer le principe d'égalité fiscale permet de garantir que tous les opérateurs économiques, quel que soit leur mode d'activité, contribuent équitablement aux charges publiques en fonction de leur capacité réelle. Cela implique d'adapter les règles fiscales pour éviter que certains bénéficient d'un avantage indu lié à la dématérialisation de leurs services ou à l'absence de présence physique sur le territoire imposable.

Ø Nécessité de l'impôt ou nécessité fiscale :

Le principe de nécessité de l'impôt procède de la solidarité nationale, et signifie simplement que l'impôt est indispensable à toute vie en collectivité^81(*) dans la mesure où il permet aux pouvoirs publics de garantir ladite vie^82(*).

Ce principe a pour objectif, non seulement de légitimer la levée de l'impôt, mais aussi de justifier les prérogatives exceptionnelles et dérogatoires au droit commun reconnues à l'administration fiscale pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscale. Il est supposé que les velléités d'évitement de l'impôt menacent la vie communautaire, pour autant qu'elles sont destinées à priver les pouvoirs publics de moyens nécessaires au maintien de ladite vie^83(*).

* ⁷⁷ LIEGEOIS F., La disponibilité du revenu. Le moment de l'acquisition en droit suisse, éditions Schulthess, Genève/Zurich/Bale, 2018, p127.

* ⁷⁸ BOURGEOIS M et TRAVERSA E., « Double taxation conventions and tax avoidance : application of anti-avoidance provisions. Belgian national report to the annual congress of International Fiscal Association (IFA)», Cahiers de droit fiscal international, Vol. 92a, Rome, 2010, p129.

* ⁷⁹Laurent Ngoy Ndjibu, Fiscalité provinciale en R.D. Congo : regard sur les mécanismes de mise en oeuvre et de performance de la décentralisation fiscale, l'Harmattan, Paris, 2022, p

* ⁸⁰ BUABUA WA KAYEMBE M., Les finances publiques congolaises, Kinshasa, éditions Universitaires africaines, 2013, p15.

* ⁸¹ DeLa Mardiere Ch., Droit fiscal général, Paris, Flammarion, 2012, p171.

* ⁸² Dumont A. ; « Solidarité et nécessité de l'impot », in Les petites Affiches (LPA), 28 juin 2018, n°137, p6.

* ⁸³Trésor Gauthier M. KALONJI, Manuel de Fiscalité et Financement des Entreprises, éditions du net, France, 2021, p110.