Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

Section 3. LA FISCALITE NUMERIQUE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

En analysant le régime de droit commun en matière fiscale tel que prévu par l'article 383 du Code du numérique, nous avons cherché à identifier les impôts et taxes, relevant du régime de droit commun susceptibles d'être appliqués aux activités et services numériques à destination de la République Démocratique du Congo.

Pour rappel, ledit article dispose que : « Les personnes morales et physiques exerçant les activités et services numériques évoluant dans le secteur du numérique à partir ou à destination de la République Démocratique du Congo, sont soumises au régime du droit commun en matière fiscale, parafiscale, douanière et de change en vigueur ».

§1. La taxe sur la valeur ajoutée

A. Définition et champ d'application

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui frappe les opérations économiques réalisées à titre onéreux par des assujettis. Elle s'applique aux livraisons de biens meubles corporels et aux prestations de services effectuées dans le cadre d'une activité économique. Les opérations sont imposables lorsqu'elles sont réalisées entre personnes distinctes et donnent lieu à une contrepartie, qu'elle soit en espèces ou en nature. La notion de « personnes distinctes » inclut non seulement les personnes juridiques différentes établies en RDC, mais aussi les établissements ou succursales situés à l'étranger, dès lors qu'une contrepartie existe^91(*).

B. Les prestations de services imposables

La TVA ne se limite pas aux livraisons de biens : elle couvre un large éventail de prestations de services^92(*) incluant : les locations de biens meubles, les opérations de crédit-bail, le transport de personnes et de marchandises ; les activités libérales, les études, les conseils, les expertises, les recherches ; la fourniture d'eau, d'électricité, de gaz, de télécommunications ; les travaux immobiliers, la production ou livraison d'immeubles par les promoteurs ; les jeux de hasard, les ventes à consommer sur place, les réparations etc...

Cette liste montre que la TVA embrasse pratiquement toutes les formes de prestations économiques, ce qui en fait un impôt universel et incontournable.

C. Les assujettis à la TVA

En vertu des dispositions de la loi de 2010, sont assujetties à la TVA toutes les personnes physiques ou morales, y compris l'État, les provinces et les organismes publics, dès lors qu'elles effectuent de manière indépendante des opérations économiques visées par la loi. Le seuil d'assujettissement est fixé à 80.000.000 FC de chiffre d'affaires annuel. Les opérateurs en dessous de ce seuil peuvent opter volontairement pour le régime TVA, sur demande expresse.L'option est irrévocable pendant deux ans, sauf révocation par l'administration fiscale.Le ministre des Finances peut modifier ce seuil par arrêté, ce qui permet d'adapter la législation aux réalités économiques^93(*).

* ⁹¹ Articles 3, 4 et 5 de de l'ordonnance n°10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur ajoutée telle que modifiée et complétée à ce jour.

* ⁹² Article 8 de l'ordonnance n°10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur ajoutée telle que modifiée et complétée à ce jour.

* ⁹³ Articles 13 et 14 de l'ordonnance n°10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur ajoutée telle que modifiée et complétée à ce jour.