Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

§2. L'impôt sur les sociétés et Impôt sur les revenus des personnes physiques

A. L'impôt sur les sociétés (IS - 30%97(*))

L'impôt sur les sociétés a été institué par la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

1. Définition et champ d'application

L'impôt sur les sociétés constitue l'un des principaux instruments de fiscalité directe applicable aux entités exerçant des activités économiques. Il vise à imposer les bénéfices réalisés par certaines personnes morales ou groupements assimilés, en considération soit de leur forme juridique, soit de la nature des activités qu'ils exercent.

En premier lieu, certaines personnes sont soumises à l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme juridique, indépendamment même de la nature des activités qu'elles exercent. Il s'agit principalement des sociétés constituées sous forme de sociétés de capitaux. La loi prévoit ainsi que les sociétés anonymes, y compris celles constituées par un associé unique, sont imposables à l'impôt sur les sociétés. Il en est de même des sociétés à responsabilité limitée, qu'elles soient pluripersonnelles ou unipersonnelles, ainsi que des sociétés par actions simplifiées, également même lorsqu'elles ne comportent qu'un seul associé. Par cette disposition, le législateur manifeste une volonté claire de soumettre systématiquement ces formes sociétaires au régime de l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où elles constituent des structures juridiques autonomes dotées de la personnalité morale et destinées à réaliser des activités économiques génératrices de bénéfices^98(*).

En second lieu, la législation prévoit que certaines personnes peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés non pas en raison de leur forme juridique, mais en considération de la nature des activités qu'elles exercent. Dans cette perspective, sont notamment imposables les sociétés coopératives ainsi que leurs unions lorsqu'elles exercent des activités génératrices de revenus. Ces structures, bien qu'ayant souvent une finalité économique particulière fondée sur la coopération entre leurs membres, peuvent réaliser des opérations économiques comparables à celles des entreprises commerciales. Leur soumission à l'impôt sur les sociétés permet ainsi de garantir l'égalité fiscale entre les différents acteurs économiques opérant sur le marché^99(*).

De la même manière, les personnes morales de droit public qui ne revêtent pas la forme d'une société commerciale peuvent également être assujetties à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. Cette règle traduit le principe selon lequel l'exercice d'activités économiques génératrices de profits doit être soumis à l'impôt, indépendamment de la nature publique ou privée de l'entité qui les exerce. Ainsi, lorsqu'une entité publique intervient dans le domaine économique dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, elle peut être soumise aux mêmes obligations fiscales afin d'éviter toute distorsion de concurrence^100(*).

Le champ des personnes imposables à l'impôt sur les sociétés inclut également certaines formes d'organisations économiques qui ne sont pas nécessairement constituées sous une forme sociétaire classique. La législation prévoit en effet que les sociétés de fait ainsi que les sociétés créées de fait sont imposables à l'impôt sur les sociétés. Ces structures correspondent à des situations dans lesquelles plusieurs personnes s'associent en vue de réaliser une activité économique commune, sans avoir nécessairement procédé à la formalisation juridique complète de leur société. En les soumettant à l'impôt sur les sociétés, le législateur entend empêcher que l'absence de formalisation juridique soit utilisée pour échapper aux obligations fiscales^101(*).

Dans le même esprit, certaines associations momentanées peuvent également être assimilées à des entités imposables lorsqu'elles réalisent des opérations économiques à caractère lucratif. Bien que ces groupements puissent être constitués de manière temporaire pour l'exécution d'une opération déterminée, ils peuvent néanmoins générer des bénéfices significatifs. La soumission de ces structures à l'impôt sur les sociétés permet ainsi de tenir compte de la réalité économique des opérations qu'elles réalisent et d'éviter toute lacune dans le champ de l'imposition^102(*).

Enfin, la législation prévoit que certaines sociétés de personnes peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés par voie d'option. Il s'agit notamment des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation (article 3). Ces structures sont, par nature, généralement soumises à un régime fiscal fondé sur l'imposition directe des associés. Toutefois, la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés leur permet de choisir un régime d'imposition différent lorsque cela correspond davantage à leurs intérêts économiques ou à leur mode de fonctionnement.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, il apparaît que le champ des personnes imposables à l'impôt sur les sociétés repose sur une conception à la fois juridique et économique de l'imposition. D'une part, certaines entités sont imposées en raison de leur forme juridique, ce qui reflète la reconnaissance de leur autonomie patrimoniale et de leur personnalité morale. D'autre part, la loi prend également en considération la réalité économique des activités exercées, en soumettant à l'impôt les entités qui réalisent des opérations à caractère lucratif, même lorsqu'elles ne revêtent pas une forme sociétaire classique. Cette approche permet d'assurer une couverture fiscale large et cohérente des différentes formes d'organisation de l'activité économique.

* ⁹⁷ Article 56 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

* ⁹⁸ Article 3 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

* ⁹⁹ Article 3 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

* ¹⁰⁰ Idem

* ¹⁰¹ Idem

* ¹⁰² Article 3 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques