Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

2. Bénéfices imposables

Le bénéfice imposable est déterminé à partir du résultat net de l'ensemble des activités réalisées par l'entreprise au cours de l'exercice fiscal. Ce résultat inclut notamment les opérations de cession d'éléments de l'actif, qu'elles interviennent en cours ou en fin d'exploitation. Le bénéfice net correspond à la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période considérée, ajustée par la soustraction des apports supplémentaires et l'ajout des prélèvements effectués par les associés. L'actif net s'entend comme l'excédent des valeurs d'actif sur le total des dettes envers les tiers, des amortissements et des provisions justifiées^103(*).

3. Taux de l'Impôt sur les sociétés

En République Démocratique du Congo, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 30 % du bénéfice net imposable. Ce taux s'applique uniformément à toutes les personnes morales soumises à cet impôt, indépendamment de leur secteur d'activité ou de leur forme juridique. Il constitue le cadre de référence pour la taxation des résultats comptables réalisés au cours d'un exercice fiscal, sous réserve des ajustements prévus par la législation fiscale^104(*).

Par ailleurs, afin de garantir une contribution minimale au budget de l'État, les sociétés sont également soumises à un impôt minimum équivalant à 1 % du chiffre d'affaires déclaré. Cette disposition s'applique lorsque les résultats sont déficitaires ou lorsque le montant de l'impôt calculé sur les bénéfices est inférieur à ce seuil. Ce mécanisme vise à prévenir les stratégies de sous-déclaration et à assurer une participation fiscale même en cas de faible rentabilité^105(*).

4. Analyse de l'Impôt sur les Sociétés au regard des activités et services numériques à destination de la RDC

Aux termes de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur les sociétés s'applique notamment aux bénéfices provenant des opérations réalisées sur le territoire de la République Démocratique du Congo.

À ce titre, le champ d'application de cet impôt ne se limite pas aux sociétés résidentes. Il s'étend également aux sociétés non-résidentes qui exercent une activité professionnelle en RDC, même en l'absence de présence physique, dès lors que cette activité est exercée directement sous leur propre raison sociale et sur une période d'au moins trois mois^106(*).

Toutefois, le législateur congolais s'est limité à cette affirmation de principe.
En effet, les dispositions ultérieures relatives à l'impôt sur les sociétés ne comportent aucune précision complémentaire quant au traitement fiscal des services numériques, ni quant aux modalités concrètes de perception de l'impôt lorsque celui-ci est dû par une société non-résidente exerçant une activité professionnelle en République Démocratique du Congo dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 précités, à savoir une activité exercée sans installation matérielle, directement sous la dénomination sociale de la société et sur une période minimale de trois mois.

Dans ces conditions, l'IS ne sait pas atteindre le but de fiscalisation effective des activités et services numériques des non-résidents.

* ¹⁰³ Article 9 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

* ¹⁰⁴ Article 56 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

* ¹⁰⁵ Article 57 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

* ¹⁰⁶ Articles 7 et 8-2 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques