Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

B. L'impôt sur les Revenus des Personnes Physiques

1. Définition et champ d'application

L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques porte sur le revenu net global du contribuable. Celui-ci résulte du cumul des revenus nets appartenant à différentes catégories déterminées par la législation fiscale. Autrement dit, l'imposition s'apprécie au regard de l'ensemble des revenus réalisés par une personne physique, lesquels se répartissent en plusieurs groupes clairement identifiés^107(*).

Ainsi, entrent dans la composition de ce revenu global les revenus salariaux et les revenus assimilés, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values réalisées par les personnes physiques, les bénéfices provenant des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales, les bénéfices des professions non commerciales ainsi que les revenus qui leur sont assimilés, de même que les bénéfices issus de l'exploitation agricole.

Par ailleurs et plus important, l'impôt sur le revenu des personnes physiques s'applique aussi bien aux revenus de source nationale qu'aux revenus de source étrangère, conformément aux dispositions prévues par la loi de 2023^108(*).

a) Revenus salariaux et revenus assimilés109(*)

S'agissant des revenus salariaux et des revenus qui leur sont assimilés, l'imposition concerne l'ensemble des rémunérations perçues par une personne physique en contrepartie d'une activité ou d'une fonction exercée pour le compte d'un tiers, qu'il s'agisse d'une personne de droit public ou de droit privé. Sont ainsi visés les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, mais également tous les avantages accordés en argent ou en nature, dès lors que la relation ne relève pas d'un contrat d'entreprise.Dans cette perspective, la notion de revenu salarial englobe non seulement les rémunérations principales, mais également les avantages accessoires qui y sont attachés. À ce titre, sont notamment concernés les traitements, salaires, émoluments et indemnités qui ne correspondent pas au remboursement de dépenses professionnelles effectivement engagées, ainsi que les gratifications, primes et toutes autres formes de rétributions, qu'elles soient fixes ou variables et quelle que soit la dénomination qui leur est attribuée.Cette catégorie comprend également les traitements et avantages accordés aux administrateurs, gérants, commissaires et liquidateurs de sociétés, ainsi qu'à toute personne exerçant des fonctions analogues. Il en va de même des traitements et jetons de présence perçus par les directeurs généraux, les présidents des conseils d'administration, les administrateurs, les administrateurs généraux et les commissaires des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d'économie mixte.

Dans le même esprit, sont également pris en considération les traitements, émoluments, indemnités, primes, collations et autres avantages accordés aux membres des institutions publiques et aux membres des cabinets politiques. Les traitements, primes, collations et avantages attribués aux agents de carrière et aux autres agents des services publics s'inscrivent également dans cette catégorie de revenus.Les pensions, quelle qu'en soit la nature, sont également concernées, indépendamment des circonstances ou des modalités qui en conditionnent l'octroi. Il en est de même des sommes versées par l'employeur ou le mandant, qu'elles résultent ou non d'une stipulation contractuelle, à la suite de la cessation d'une activité ou de la rupture d'un contrat d'emploi ou de service.Enfin, la rémunération que l'exploitant d'une entreprise individuelle s'attribue à lui-même ou attribue aux membres de sa famille en contrepartie de leur travail est également prise en considération. Quant aux avantages en nature, ils sont retenus pour leur valeur réelle^110(*).

À côté des revenus soumis à l'imposition, la législation fiscale prévoit également certaines catégories de revenus bénéficiant d'une immunité fiscale. Ces immunités concernent notamment les indemnités ou allocations familiales effectivement accordées aux employés, dans la mesure où leur montant demeure dans les limites des taux légalement fixés.Relèvent également de cette immunité les pensions, rentes et indemnités accordées en vertu des lois régissant les pensions de vieillesse ou l'octroi de secours en cas d'invalidité prématurée ou de décès.Dans le même ordre d'idées, les rémunérations versées aux militaires et aux policiers ne sont pas soumises à l'impôt. Il en va de même des pensions accordées aux invalides, aux veuves et aux orphelins des sous-officiers et officiers des forces armées et de la police, ainsi qu'aux victimes d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou aux personnes atteintes d'infirmités congénitales^111(*).

L'allocation unique versée aux militaires et aux policiers dans le cadre de l'évolution de leur carrière bénéficie également de cette immunité. Sont également concernées les pensions alimentaires ainsi que les bourses d'études.En outre, certaines indemnités et avantages en nature liés aux conditions de travail peuvent également être exclus de l'imposition. Il s'agit notamment des avantages relatifs au logement, au transport et aux frais médicaux, pour autant que certaines conditions soient respectées. Ainsi, l'indemnité de logement ne doit pas excéder 30 % de l'indemnité. L'indemnité journalière de transport doit correspondre au coût du billet pratiqué localement, dans la limite de six courses de taxi pour les cadres et de six courses de bus pour les autres membres du personnel, la réalité et la nécessité du transport devant être établies. Enfin, les frais médicaux doivent être justifiés par des documents probants^112(*).

* ¹⁰⁷ Article 58 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

* ¹⁰⁸ Article 58 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

* ¹⁰⁹ Article 68 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

* ¹¹⁰ Article 68 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

* ¹¹¹ Article 69 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

* ¹¹² Article 69 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques