Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

2. Analyse de l'Impot sur les revenus des personnes physiques au regard des activités et services numériques exercés par les non-résidents

L'analyse de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au regard des activités et services numériques exercés par des non-résidents suppose, en premier lieu, d'examiner le champ des personnes susceptibles d'être soumises à cet impôt en droit fiscal congolais. À cet égard, la législation fiscale prévoit que l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est dû par toute personne physique ayant en République Démocratique du Congo sa résidence habituelle, indépendamment de sa nationalité ou de la provenance de ses revenus, sous réserve toutefois des dispositions issues des conventions internationales et des exemptions prévues par la loi^119(*).

La détermination de la résidence habituelle constitue ainsi un critère central dans l'identification des contribuables soumis à cet impôt. La loi considère comme ayant leur résidence habituelle en République Démocratique du Congo les personnes qui y disposent de leur foyer d'habitation permanente ou du lieu de leur séjour principal. Il en est de même des personnes qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, sauf lorsqu'il est démontré que cette activité est exercée à titre accessoire. La résidence habituelle peut également résulter de la durée du séjour sur le territoire national, notamment lorsque la personne séjourne en République Démocratique du Congo pendant au moins cent quatre-vingt-trois jours sur une période de douze mois. Enfin, sont également assimilés à des résidents les fonctionnaires ou agents de l'État exerçant leurs fonctions ou accomplissant une mission dans un pays étranger, dès lors qu'ils n'y sont pas soumis à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques^120(*).

Toutefois, l'étude des activités et services numériques fournis par des non-résidents conduit nécessairement à s'intéresser à l'imposition des personnes physiques ne disposant pas d'une résidence habituelle en République Démocratique du Congo. À cet égard, la législation fiscale prévoit que les personnes physiques dont la résidence habituelle est située hors du territoire national peuvent également être soumises à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques lorsqu'elles perçoivent des revenus de source congolaise^121(*). Cette règle s'applique également aux salariés résidant à l'étranger lorsque l'activité pour laquelle la rémunération est versée s'exerce en République Démocratique du Congo et que l'employeur y est résident ou établi^122(*).

Dans le même esprit, la loi prévoit que certaines personnes ne disposant pas d'une résidence habituelle en République Démocratique du Congo peuvent également être soumises à l'impôt lorsqu'elles perçoivent des bénéfices ou des revenus dont l'imposition est attribuée à la République Démocratique du Congo en vertu d'une convention internationale conclue en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

Ces différentes dispositions permettent ainsi d'étendre le champ d'application de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au-delà des seuls résidents fiscaux. En effet, l'article 59 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 précise que : « ...Sont également imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques les personnes physiques dont la résidence habituelle est située hors du territoire de la République Démocratique du Congo, dès lors qu'elles perçoivent des revenus de source congolaise... ».

À travers cette disposition, le législateur consacre le principe de l'imposition à raison de la source. Autrement dit, les contribuables non-résidents peuvent être soumis à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques lorsque les revenus perçus trouvent leur origine économique sur le territoire de la République Démocratique du Congo.

Appliquée au contexte des activités et services numériques, cette règle pourrait en principe permettre l'imposition des revenus perçus par des personnes physiques non-résidentes lorsque les services numériques fournis sont destinés à des utilisateurs situés en République Démocratique du Congo ou lorsque les revenus générés présentent un lien économique avec le territoire national.

Toutefois, à l'instar de l'impôt sur les sociétés, la réflexion du législateur congolais sur cette question demeure encore inachevée. En effet, les dispositions relatives à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques n'apportent aucune précision spécifique quant au traitement fiscal des revenus issus des activités et prestations numériques.

De la même manière, la législation ne précise pas les modalités de recouvrement de l'impôt dans l'hypothèse où ces revenus seraient perçus par des personnes physiques non résidentes, notamment lorsque l'activité est exercée sans présence physique sur le territoire national, situation devenue fréquente dans le cadre du développement de l'économie numérique.

* ¹¹⁹ Article 59 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

* ¹²⁰ Article 60 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

* ¹²¹ Article 59 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

* ¹²² Article 59 de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques