Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

§2. Règle d'assujettissement des activités numériques des non-résident au Kenya

L'article 5 de la loi kényane précise les critères permettant de déterminer l'assujettissement à la taxe sur les services numériques au Kenya. Sont ainsi considérés comme indicatifs d'une présence imposable : la localisation géographique de l'utilisateur sur le territoire kényan, l'utilisation d'une carte bancaire émise par une institution financière établie au Kenya, l'emploi d'une adresse de protocole Internet (IP) enregistrée au Kenya, ou encore l'usage d'un indicatif téléphonique international attribué à ce pays.

§3. Modalités de recouvrement de la taxe sur les activités numériques des non-résidents au Kenya

Dans le but d'assurer un recouvrement effectif de la taxe sur les services numériques applicable aux personnes non résidentes, les articles 7, 8 et 10 de la loi kényane^129(*) instituent un double mécanisme. D'une part, le non-résident peut procéder à son enregistrement auprès de l'administration fiscale par le biais d'un formulaire en ligne destiné à la déclaration de la taxe. D'autre part, il lui est loisible de désigner un représentant fiscal établi au Kenya, lequel sera chargé d'acquitter la taxe au nom et pour le compte du contribuable non résident.

Enfin il est à noter que la taxe sur les services numériques (DST) est exigible sur une base mensuelle. Elle doit être acquittée au plus tard le vingtième jour du mois suivant celui au cours duquel le service numérique a été fourni.

A titre de commentaire, il faut noter que cet exemple kényan est particulièrement important pour la République démocratique du Congo car il montre comment un pays africain a su adapter son système fiscal aux réalités de l'économie numérique. Contrairement au Code numérique congolais, la loi kényane définit de manière précise les services numériques imposables, ce qui réduit les zones d'ombre et permet une meilleure identification des activités taxables. Cette clarté est essentielle pour éviter les contestations et assurer une application uniforme de la taxe.

Il est également significatif que le Kenya ait prévu des critères explicites pour l'assujettissement des non-résidents, en se basant sur des éléments techniques comme l'adresse IP, l'utilisation d'une carte bancaire locale ou l'indicatif téléphonique. Ces critères permettent de rattacher les revenus numériques au territoire national même en l'absence de présence physique de l'entreprise. Pour la RDC, où la plupart des fournisseurs de services numériques sont étrangers, cette approche offre un modèle concret pour capter la valeur créée localement.

Enfin, le mécanisme de recouvrement mis en place au Kenya est instructif : il combine l'enregistrement en ligne des non-résidents et la possibilité de désigner un représentant fiscal local. Ce double système garantit une flexibilité pour les entreprises tout en sécurisant le recouvrement pour l'État. La RDC pourrait s'inspirer de cette solution hybride afin de rendre sa taxe sur le numérique réellement applicable et contraignante, en évitant qu'elle reste une norme théorique difficile à mettre en oeuvre.

* ¹²⁹ Kenya Subsidiary Legislation,The income tax (Digital Service tax) regulations, 2020, legal notice N°207.