Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

Section 4. L'adoption d'une TVA de 18% sur les activités numériques au Bénin

Selon les alinéas 9 et 10 de l'article 224 et l'article 232 du nouveau code général des impôts du Bénin en vigueur depuis le mois de janvier 2025 : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, toutes les affaires réalisées en République du Bénin, quand bien même le domicile ou le siège social de l'assujetti serait situé en dehors des limites territoriales^135(*) ».

Les opérations numériques concernées sont les suivantes : « Les ventes de biens et les prestations de services de toutes natures effectuées sur le territoire béninois à travers les plateformes de commerce électronique, étranger ou locale ; Les commissions perçues par les opérateurs de plateforme en ligne à l'occasion de la vente des biens services sur le territoire béninois. Il s'agit des sommes versées par le vendeur et/ou l'acquéreur en rémunération de l'utilisation de la plateforme »^136(*).

S'agissant des prestataires non-résidents, la législation béninoise impose à ces derniers une obligation d'immatriculation auprès de l'administration fiscale. À cette fin, une procédure simplifiée est mise à disposition sur le portail électronique de la Direction générale des impôts (DGI).

La division chargée des enquêtes recense les plateformes opérant sur le territoire béninois et veille à les informer de leurs obligations fiscales, notamment celle relative à l'immatriculation conformément aux dispositions du Code général des impôts.

Les plateformes étrangères de commerce en ligne doivent déposer leur demande d'immatriculation dans un délai déterminé, soit à la suite de la notification de leurs obligations fiscales par l'administration, soit dès le début de leurs activités pour les nouvelles entités. Les opérateurs procèdent ensuite à la déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) via l'interface de télé-déclaration disponible sur le site de la DGI, en y renseignant le chiffre d'affaires réalisé, le montant de la TVA due et le montant toutes taxes comprises. Pour les opérateurs non domiciliés au Bénin, la déclaration et le paiement s'effectuent exclusivement en ligne selon la procédure suivante^137(*) :

· Accès au portail de la DGI ;

· Création d'un compte professionnel lors de la première opération ;

· Saisie du chiffre d'affaires et liquidation automatique de la TVA par le système, qui génère un avis d'imposition ;

· Paiement par virement bancaire ou voie électronique, suivi de l'émission automatique d'une quittance transmise au contribuable.

Comme nous l'avons relevé au point relatif à l'analyse du régime fiscal congolais, la Taxe sur La Valeur Ajoutée, étant une taxe sur la consommation, ne fera qu'alourdir la charge du consommateur final alors que l'objectif de la présente étude est plutôt de d'imposer le non-résident.

Au regard des objectifs poursuivis par la présente étude et des limites déjà mises en évidence dans l'analyse du régime fiscal congolais, cette solution béninoise apparaît partielle.

En effet, comme dans les autres législations recourant principalement à la TVA pour appréhender l'économie numérique, l'imposition béninoise repose sur un impôt indirect dont la charge économique est supportée par le consommateur final, et non par le prestataire non-résident. Contrairement aux dispositifs visant l'imposition directe des bénéfices ou la reconnaissance d'une présence économique significative, la TVA ne permet pas de capter la valeur créée par les plateformes numériques elles-mêmes. Dès lors, si l'expérience béninoise constitue une source d'inspiration pertinente pour la RDC en matière de modernisation administrative et de territorialisation de la consommation numérique, elle révèle également la nécessité de compléter ce type de mécanisme par des instruments fiscaux plus directement orientés vers l'imposition des opérateurs numériques non-résidents.

* ¹³⁵ Article 232 de la loi n°2021-15 du 23 décembre 2021 portant code général des impôts de la République du Bénin, mise à jour par la loi n°2024-34 du 12 décembre 2024 portant loi de finances pour la gestion 2025.

* ¹³⁶ Alinéas 9 et 10 de l'article 224 de la loi n°2021-15 du 23 décembre 2021 portant code général des impôts de la République du Bénin, mise à jour par la loi n°2024-34 du 12 décembre 2024 portant loi de finances pour la gestion 2025.

* ¹³⁷ Julien Coomlan Hounkpè, Comprendre La Taxation du Commerce électronique au Bénin, 14 juillet 2022, consulté sur www.village-justice.com, le 4/11/2025 à 12h33.