Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

Section 7. Les réformes en cours sur la fiscalisation des activités numériques des non-résidents au Rwanda

En aout 2021, l'administration fiscale rwandaise a publié une étude révélant les projets du gouvernement sur la fiscalisation des activités numériques des non-résidents.

L'étude renseigne que le Rwanda a entrepris une réforme de son cadre fiscal afin de l'adapter à l'essor de l'économie numérique. Cette démarche consiste à revoir les régimes de TVA et d'impôt sur les sociétés afin d'intégrer dans leur champ les opérations et services numériques fournis à destination du marché intérieur. L'objectif est d'élargir l'assiette fiscale, de capter de nouvelles recettes issues des transactions numériques et d'assurer une concurrence équitable entre entreprises numériques et acteurs traditionnels. Dans ce cadre, le pays prévoit d'étendre la TVA à un large éventail de services numériques, incluant les contenus téléchargeables, les services par abonnement, les prestations de gestion électronique de données ainsi que les plateformes de mise en relation pour des services tels que le transport, l'hébergement ou le tourisme. Toutes les entreprises numériques, indépendamment de leur volume d'activité, seront soumises à l'obligation d'enregistrement. La réforme confère également aux institutions financières un rôle d'intermédiaire fiscal en leur attribuant la responsabilité de retenir la TVA sur les services numériques importés, l'identification de l'utilisateur reposant sur des indicateurs liés au paiement ou à la résidence. Le non-respect des obligations pourra entraîner une restriction d'accès au marché numérique rwandais, ce qui suppose une administration fiscale proactive et une coopération étroite avec les banques. Dans une perspective de facilitation, le Rwanda envisage d'adopter un modèle simplifié d'enregistrement des fournisseurs, inspiré des bonnes pratiques internationales, afin de réduire les coûts de conformité, notamment pour les opérateurs étrangers, tout en préservant la compétitivité des entreprises locales^142(*).

On peut déduire de toutes ces approches nationales qu'il y a effectivement un engouement au sein des législations fiscales des pays en voie de développement quant à fiscaliser les activités et services des non-résidents qui constituent de plus en plus une menace pour les économies de ces Etats dont la RDC fait partie. Ceci justifie le titre suivant de nos résultats qui se penche sur l'étude d'une approche spécifique à la RDC.

* ¹⁴² Rwanda Revenue Authority (John Karangwa, Naomi Alexander and Joy Ndumbai), Taxing Rwanda's digital economy a reflection paper, August 2021, p36.