Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

Section 10. Instauration de la taxe de 2% sur le numérique au Royaume-Uni

À l'inverse, le Royaume-Uni, avec sa Digital Services Tax (DST) instaurée par le Finance Act 2020, n'a pas imposé de représentant fiscal obligatoire pour les non-résidents. Le recouvrement repose sur une obligation déclarative directe auprès de l'administration fiscale (HMRC), même pour les entreprises étrangères. HMRC assure le suivi par des campagnes de sensibilisation, un accompagnement personnalisé et un contrôle administratif renforcé^147(*).

Jusqu'à présent, ce dispositif a permis de collecter la taxe sans fraude majeure, mais il repose sur la coopération volontaire des entreprises et sur la capacité de l'administration à identifier les groupes concernés^148(*).

Section 11. Approche régionale

§1. Approche de l'ATAF

L'approche GloBE de l'OCDE^149(*) reprise dans nos hypothèses, issue du Pilier II^150(*), repose sur l'instauration d'un impôt minimum mondial de 15 % afin de limiter l'érosion de la base d'imposition des multinationales. Elle prévoit des mécanismes comme le calcul du taux effectif d'imposition (TEI), l'impôt complémentaire minimum qualifié (ICMQ), la règle d'inclusion du revenu (RDIR) et la règle sur les profits insuffisamment imposés (RPII)^150(*). Ces outils permettent de s'assurer qu'une entreprise paie au moins 15 % d'impôt dans chaque juridiction où elle exerce une activité économique significative, même sans présence physique. Toutefois, cette approche reste complexe et conditionnée à des seuils élevés (750 millions d'euros de chiffre d'affaires), ce qui limite son applicabilité directe pour des pays en développement comme la RDC.

C'est dans ce contexte que l'African Tax Administration Forum (ATAF) propose une alternative plus adaptée aux réalités africaines. L'ATAF met en avant des solutions pratiques pour capter la valeur créée par les entreprises numériques non-résidentes, en insistant sur des mécanismes de recouvrement simples (immatriculation obligatoire, rôle des institutions financières comme intermédiaires, ou désignation de représentants fiscaux locaux). Contrairement à l'OCDE, l'ATAF cherche à offrir aux administrations fiscales africaines des outils immédiatement utilisables, sans dépendre de seuils trop élevés ni de conventions internationales complexes.

Ainsi, pour la RDC, l'approche de l'OCDE peut servir de référence théorique et de cadre international, mais l'approche de l'ATAF apparaît comme une source d'inspiration plus réaliste. Elle permettrait d'élaborer une législation nationale qui cible directement les non-résidents actifs sur le marché numérique congolais, en garantissant un recouvrement effectif et en évitant que la charge fiscale ne repose uniquement sur les consommateurs locaux

Le Forum sur l'Administration Fiscale Africaine (African Tax Administration Forum - ATAF) est une organisation internationale africaine qui ambitionne entre autres : de promouvoir la coopération, le partage des connaissances et le développement des capacités entre les administrations fiscales africaines, contribuer à augmenter les revenus fiscaux en vue de financer les programmes nationaux de développement en Afrique et plus important d'utiliser la fiscalité comme un outil visant à améliorer les relations entre les citoyens et l'Etat ^151(*).

Dans le cadre de ses missions, l'ATAF produit régulièrement des travaux destinés aux États africains, un peu comme le fait l'OCDE pour ses États membres.

L'une des publications de l'ATAF qui a été pertinente dans le cadre de notre étude est l'approche sur l'élaboration d'une législation sur l'impôt complémentaire minimum national de novembre 2024.

En effet, l'ATAF souligne à juste titre que très peu de pays africains, voire aucun, ne percevront l'impôt complémentaire dans le cadre de la RDIR mentionnée précédemment. Cela s'explique par le fait que la plupart d'entre eux comptent très peu, voire aucune, entreprise multinationale résidente sur leur territoire^152(*).

Pour rappel, la RDIR suppose que l'État de résidence de l'entreprise multinationale puisse prélever un impôt complémentaire si l'État de source ne l'a pas fait. Dans le cas d'espèce, les États africains sont le plus souvent des États de source, et non des États de résidence d'où l'intérêt pour ces Etats de prévoir une législation spécifique en la matière.

Au regard de la difficulté pour les pays africains de percevoir l'impôt complémentaire dans le cadre de la RDIR, l'ATAF encourage les Etats à adopter plutôt des législations nationales spécifiques qui s'inspireront des règles GloBes de l'OCDE.

Dans cette perspective, l'ATAF propose trois modèles législatifs ^153(*) :

- Le premier modèle (Approche 1) prévoit qu'une loi fixe les principes directeurs relatifs à la fiscalisation des activités des entreprises multinationales, tandis que les dispositions techniques ou d'application sont précisées ultérieurement par voie réglementaire, sous l'autorité du ministre compétent.

- Le deuxième modèle (Approche 2) consiste à adopter une loi de portée générale renvoyant directement aux règles internationales, ce qui présente l'avantage de la simplicité mais comporte le risque d'une moindre adaptation au contexte national.

- Le troisième modèle (Approche 3), plus exhaustif, intègre l'ensemble des dispositions nécessaires directement dans la loi elle-même. Ce choix garantit un meilleur contrôle parlementaire, mais implique un processus législatif plus long et plus complexe.

Même si l'approche proposée par l'ATAF s'inspire des standards internationaux, elle reste difficilement applicable au contexte congolais. En revanche, l'option consistant à adopter une législation spécifique, qu'elle s'inspire ou non de ces standards, mais visant à répondre aux enjeux fiscaux liés à la numérisation de l'économie, apparaît comme la plus pertinente. Une telle démarche permettrait à l'État congolais de créer un cadre juridique sur mesure, adapté à ses réalités économiques, institutionnelles et administratives.

* ¹⁴⁷ HM Treasury, Digital Services Tax Review Report, November 2025, 4.13 p13.

* ¹⁴⁸ HM Treasury, Digital Services Tax Review Report, November 2025, 4.4 p11.

* ¹⁴⁹ OCDE, Manuel pour la mise en oeuvre de l'impôt minimum (Pilier Deux), Projet OCDE/20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, OCDE, Paris, 2023, p 5.

* ¹⁵⁰ Léa RIF, LYNE LATULIPPE, JULIE S. GOSSELIN, Christine ALLY, Aperçu des règles de l'impôt minimum global, Université de Sherbrooke, Regard CFFP R2023/02, p8.

* ¹⁵¹Christiane Schuppert, Appui à l'ATAF, Projet : Appui à l'établissement du Forum des Administrations Fiscales Africaines (ATAF), p2.

* ¹⁵²Forum sur l'Administration Fiscale Africaine, Approches suggérées par l'ATAF pour l'élaboration d'une législation sur l'impôt complémentaire minimum national, Pretoria, novembre 2024, p4.

* ¹⁵³ Forum sur l'Administration Fiscale Africaine, Approches suggérées par l'ATAF pour l'élaboration d'une législation sur l'impôt complémentaire minimum national, Pretoria, novembre 2024, pp 6 à 145.