B. Présentation des données
récoltées
Pour rappel, les échanges avec les différents
acteurs ont tourné autour des questions ci-après :
· Banques commerciales : quel rôle les
banques peuvent-elles jouer dans la fiscalisation des services
numériques des non-résidents ? Quelles contraintes
légales, réglementaires ou administratives pourraient limiter
leur collaboration avec l'administration fiscale ?
· Administration fiscale (DGI) : Quelles
difficultés l'administration rencontre-t-elle pour imposer les services
numériques des non-résidents ? Quels mécanismes existent
pour suivre les flux financiers issus des services numériques ? Comment
les recommandations internationales (OCDE, ATAF) peuvent-elles être
adaptées à la RDC ?
· Ministère congolais du Numérique ainsi
que le Ministère des Postes, Télécommunications et
Nouvelles technologies de l'information et de la communication :
Quelle est la stratégie du gouvernement en matière de
fiscalisation des services numériques ? Le cadre réglementaire
actuel est-il suffisant ou nécessite-t-il des réformes pour
encadrer efficacement la taxation du numérique ?
De ce qui précède, les données suivantes
ont été récoltées :
1. Au sein des Banques commerciales
Diverses banques ont été approchées en ce
compris la banque centrale dans la ville de Kinshasa. Il leur a d'abord
été expliqué le contexte de l'étude ainsi que les
questions susmentionnées s'appliquant aux banques.
a) Rawbank (Lubumbashi)
Notre descente à la Rawbank le 30 septembre 2025 nous a
permis d'obtenir les réponses ci-après auprès du bureau
juridique ainsi que celui des opérations :
D'une part, la banque ne peut intervenir ou jouer un
rôle pour l'Etat dans les activités ou services numériques
qu'à la condition qu'une loi l'y autorise à des fins fiscales. En
l'absence d'un tel fondement légal, son intervention ne saurait
être envisagée. En outre, elle pourrait servir d'agent de retenue
à la source et la mise en place d'un mécanisme de retenue
à la source ne poserait pas de difficultés particulières,
la banque appliquant déjà une retenue similaire dans le cadre de
la collecte de la redevance de suivi de change sur toutes les
transactions effectuées par carte, y compris celles de portée
internationale.
Cependant, cette redevance est généralement
supportée par les nationaux. Ainsi, si une retenue fiscale devait
être appliquée aux non-résidents, il serait difficile d'en
anticiper les effets mais cela reste possible.
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