f) Banque centrale (Kinshasa)
Les échanges avec les services de la banque centrale
à Kinshasa le 6 novembre 2025 ont permis d'obtenir les informations
allant dans le même sens que pour les banques
précédentes :
La banque centrale ne peut jouer un rôle particulier en
matière de fiscalisation des activités et services
numériques des non-résidents en l'absence d'une loi qui
prévoit cette intervention. La loi N°18/027 du 13 décembre
2018 portant organisation et fonctionnement de la banque centrale fixe les
missions de celle-ci en ses articles 9, 10, 11 et suivants. Et aucune
disposition ne permet à la banque d'intervenir. Il faudrait une loi qui
organise donc tout cela et éventuellement étend les objectifs de
la banque contenus dans la loi de 2018.
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