Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

3. Détermination du redevable

Selon Jacques Grosclaude et Philippe Marchessou, déterminer le contribuable à l'occasion d'un exercice comme celui-ci relève d'un choix politique^164(*).

En effet, la désignation du redevable n'est jamais neutre : elle traduit une orientation stratégique de l'État quant à la répartition de la charge fiscale et à la protection des intérêts économiques nationaux.

Dans le cas d'espèce, il revient aux autorités congolaises de décider si la charge de la taxe spéciale sur les services numériques doit peser sur le consommateur local ou sur le prestataire étranger.

Or, comme nous l'avons souligné précédemment, le prestataire non résident constitue le contribuable idéal. Ce choix se justifie par plusieurs considérations :

1. Une justice fiscale : imposer le consommateur par le biais d'une taxe sur la valeur ajoutée reviendrait à alourdir le coût d'accès aux services numériques pour les ménages et les entreprises congolaises. À l'inverse, cibler le prestataire non résident permet de faire contribuer ceux qui bénéficient directement de la demande locale sans participer à l'effort fiscal national.

2. Une souveraineté économique : en captant une part des revenus générés par les géants du numérique sur le territoire congolais, l'État affirme son pouvoir de régulation et évite que ces flux financiers échappent totalement à son contrôle. Le choix du non-résident comme redevable traduit donc une volonté de rééquilibrer les rapports économiques entre acteurs locaux et internationaux.

3. Une logique de cohérence comparative : plusieurs États africains, tels que le Kenya ou le Nigeria, ont déjà opté pour une fiscalité ciblant les entreprises numériques étrangères. Cette orientation montre que le choix du non-résident n'est pas isolé mais s'inscrit dans une tendance régionale visant à protéger les consommateurs tout en élargissant la base fiscale.

Ainsi pour nous, refuser l'instauration d'une taxe sur la valeur ajoutée dans ce contexte n'est pas un rejet de principe de cet impôt, mais une adaptation aux spécificités de l'économie numérique. La TVA, en tant qu'impôt indirect, repose sur le consommateur final et risquerait de freiner l'accès aux services numériques en RDC. À l'inverse, une taxe spéciale assise sur les revenus des prestataires non-résidents permet de préserver le pouvoir d'achat des utilisateurs tout en garantissant à l'État congolais une source de recettes nouvelles.

En définitive, le choix du contribuable révèle ici une orientation politique claire : protéger le consommateur congolais et responsabiliser le prestataire étranger.

* ¹⁶⁴ Jacques Grosclaude Philippe Marchessou, Droit fiscal general, Cours Dalloz, 11^ème édition,p11.