Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

4. Le recouvrement de la taxe spéciale sur les activités et services numériques des non-résidents en RDC

En effet, l'efficacité d'un système fiscal ne se mesure pas seulement à la clarté de ses assiettes ou à la pertinence de ses taux, mais surtout à la capacité de l'État à recouvrer effectivement l'impôt^165(*). Mawedeou souligne à ce propos que le recouvrement devrait s'entendre comme : « ...la perception des créances fiscales de l'Etat par tous moyens et par l'intermédiaire de ses fonctionnaires investis à l'occasion de prérogatives de puissance publique »^166(*). En d'autres termes le recouvrement assure le transfert des espèces du contribuable vers le Trésor public national. Cet encaissement est organisé par des procédures qui peuvent varier d'un impôt à l'autre^167(*).

Or, l'analyse des régimes fiscaux déjà existants en RDC révèle que le recouvrement constitue la principale limite au regard des activités et services numériques dans le pays. C'est à cette faiblesse structurelle que la présente proposition entend répondre, en articulant des méthodes de recouvrement inspirées des réalités congolaises et des données empiriques recueillies auprès des banques et des sociétés locales.

D'abord, pour mieux comprendre notre proposition ci-dessous, rappelons que le recouvrement de l'impôt peut s'opérer selon deux modalités qui traduisent des logiques différentes^168(*) :

- Dans sa forme amiable, il repose sur le paiement volontaire du contribuable. Celui-ci, après notification de son avis d'imposition, s'acquitte spontanément de sa dette fiscale. Ce mode de recouvrement traduit une relation de confiance et de coopération entre l'administration et le redevable. Il peut être facilité par des mesures d'accompagnement telles que l'octroi de délais de paiement ou des remises gracieuses, qui permettent d'adapter l'exécution de l'obligation fiscale aux capacités du contribuable.

- À l'inverse, lorsque le contribuable ne s'exécute pas^169(*), l'administration recourt au recouvrement forcé. Celui-ci se caractérise par la mise en oeuvre de mesures coercitives prévues par la loi. Il peut s'agir de contraintes, de saisies de biens meubles ou immeubles, d'oppositions sur comptes bancaires ou encore d'avis à tiers détenteur. Ces instruments visent à garantir l'effectivité du prélèvement fiscal et à éviter que l'inexécution volontaire ne compromette l'égalité devant l'impôt.

La différence entre ces deux modalités réside donc dans la nature de la relation entre l'administration et le contribuable. Le recouvrement amiable traduit une logique de coopération et de consentement, tandis que le recouvrement forcé exprime une logique de contrainte et d'autorité. L'un repose sur la bonne foi et la spontanéité, l'autre sur la puissance publique et la coercition.

Dans le cadre de notre travail, il apparaît en effet que si les prestataires de services numériques non-résidents manifestaient une volonté de se conformer spontanément aux obligations fiscales, la mise en place d'un dispositif spécifique n'aurait pas été nécessaire. Le paiement volontaire, qui caractérise le recouvrement à l'amiable, aurait suffi à assurer l'effectivité de l'impôt.

Or, l'expérience démontre que ces acteurs, profitant de leur absence de présence physique sur le territoire congolais et de la complexité des flux numériques, échappent largement aux mécanismes classiques de recouvrement.

C'est pourquoi les solutions envisagées dans notre travail relèvent davantage d'un recouvrement forcé, dans la mesure où elles visent à contraindre les prestataires non-résidents à s'acquitter de l'impôt par l'intermédiaire de dispositifs techniques et juridiques suivants :

a) La retenue à la source par les banques

Le premier mécanisme envisagé pour assurer le recouvrement de la « Taxe spéciale sur les activités numériques des non-résidents » repose sur la retenue à la source opérée par les établissements bancaires.

Le principe est simple : au moment où un paiement est effectué depuis le territoire congolais vers un prestataire numérique étranger, la banque qui exécute la transaction prélève directement le montant de la taxe et le reverse à l'administration fiscale. Ce dispositif permet d'intégrer la fiscalité dans le circuit financier lui-même, garantissant ainsi une collecte automatique et immédiate.

Cette proposition trouve sa légitimité dans les données empiriques recueillies auprès des banques congolaises, lesquelles ont confirmé leur capacité technique à mettre en oeuvre un tel prélèvement.

Les systèmes de traçabilité des transactions internationales déjà en place, qu'il s'agisse du réseau SWIFT, des paiements par cartes bancaires ou des transferts électroniques, offrent une infrastructure fiable et sécurisée pour appliquer la retenue. Autrement dit, la faisabilité technique est avérée, et seule l'absence d'une base légale empêche actuellement la mise en oeuvre de ce mécanisme.

Les avantages d'un tel dispositif sont multiples :

- D'abord, il présente une simplicité de mise en oeuvre : le prélèvement intervient automatiquement au moment du paiement, sans nécessiter de démarches supplémentaires de la part du contribuable ou du prestataire.

- Ensuite, il assure une sécurité accrue du recouvrement, puisque les flux financiers transitent par des intermédiaires régulés, ce qui réduit considérablement le risque d'évasion ou de dissimulation des revenus.

- Enfin, ce mécanisme est en conformité avec la législation congolaise existante, notamment la loi de finance pour l'exercice 2025 que nous avons mentionnée supra, qui impose indirectement aux non-résidents de désigner un représentant local. En confiant ce rôle aux banques, l'État congolais renforce la cohérence de son dispositif fiscal et valorise des acteurs déjà intégrés dans le système financier national.

Cette approche s'inscrit également dans une logique de droit comparé. Au Kenya, la Digital Service Tax est collectée par les opérateurs de paiement, qui jouent un rôle similaire à celui que les banques pourraient assumer en RDC.

Au Nigeria, la législation impose aux prestataires non-résidents de désigner un représentant fiscal local, ce qui correspond fonctionnellement à la mission que les banques congolaises exerceraient dans le cadre de la retenue à la source. Enfin, au Maroc, la retenue à la source est déjà utilisée pour certains paiements transfrontaliers, démontrant la faisabilité régionale de ce mécanisme et son efficacité dans la lutte contre l'évasion fiscale.

* ¹⁶⁵Mawedeou Tchitare. L'efficacité du recouvrement par l'Etat des recettes fiscales de la taxation sur la consommation: Etude du cas de la TVA au Togo. Droit. Université de Montpellier, 2022, p15.

* ¹⁶⁶Mawedeou Tchitare. L'efficacité du recouvrement par l'Etat des recettes fiscales de la taxation sur la consommation: Etude du cas de la TVA au Togo. Droit. Université de Montpellier, 2022, p20.

* ¹⁶⁷ Jacques Grosclaude Philippe Marchessou, Droit fiscal general, Cours Dalloz, 11^ème édition,p18.

* ¹⁶⁸ Jacques Grosclaude Philippe Marchessou, Droit fiscal general, Cours Dalloz, 11^ème édition,p18.

* ¹⁶⁹Matona Phemba Guy Pascal, Cours de Droit fiscal, Faculté de Droit, Université Catholique du Congo, Master 1, 2019-2020, p19.