Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

B. Période imposable, exigibilité et taux

La détermination de la période imposable constitue un élément central dans la mise en oeuvre d'un régime fiscal applicable aux services numériques. En effet, la période imposable correspond à l'intervalle durant lequel les services concernés ont été effectivement consommés par l'usager. Cette approche permet de rattacher l'imposition à la réalité économique de la prestation, en évitant toute dissociation artificielle entre la consommation du service et l'obligation fiscale.

L'exigibilité de la taxe découle quant à elle du paiement du service.

Deux modalités principales peuvent se présenter dans la pratique :

- D'une part, les paiements ponctuels, effectués lors de la souscription à un service unique ou limité dans le temps ;

- D'autre part, les paiements récurrents, généralement mensuels, liés aux abonnements.

Dans le cas des abonnements mensuels, les institutions bancaires que nous avons recommandées disposent d'une capacité organisationnelle suffisante pour assurer un suivi régulier et automatisé des prélèvements fiscaux. La périodicité fixe facilite la mise en place de mécanismes de recouvrement, en réduisant les risques d'omission ou de retard.

En revanche, pour les services souscrits à titre ponctuel, la situation se révèle plus complexe. L'absence de régularité dans les paiements rend difficile l'anticipation et la systématisation du recouvrement. Cette difficulté constitue une limite potentielle de la proposition, dans la mesure où elle pourrait réduire l'efficacité du dispositif fiscal et créer des zones d'ombre dans le recouvrement.

S'agissant du taux, il est proposé de fixer celui-ci à 14 %. Ce choix découle du fait que la véritable problématique se situe au niveau du recouvrement, et non du taux lui-même.

L'objectif est donc de concevoir une taxe nouvelle, mais améliorée, qui repose sur une matière imposable clairement définie, une assiette adaptée aux réalités numériques et un mécanisme de recouvrement renforcé.

B. Assistance administrative

L'efficacité des réformes envisagées pour la fiscalisation des services numériques fournis par des non-résidents dépend largement de la capacité de l'administration fiscale à disposer d'informations fiables et exhaustives sur les transactions imposables.

Cette exigence est particulièrement cruciale dans le domaine du numérique, où les flux financiers transfrontaliers échappent souvent à la visibilité directe des autorités fiscales. Les prestataires étrangers peuvent fournir des services à distance sans établir de présence physique sur le territoire national, ce qui complique l'identification des bénéficiaires et la détermination exacte de la matière imposable.

Une situation similaire est observée dans d'autres juridictions africaines et asiatiques, où l'imposition des services numériques repose sur la capacité des administrations à collecter des informations auprès des intermédiaires financiers et des opérateurs de paiement^171(*).

Pour remédier à cette difficulté structurelle, la proposition envisagée dans le contexte congolais prévoit que les banques jouent un rôle actif de relais d'information auprès de l'administration fiscale. Ce mécanisme s'inscrit dans une logique de coopération administrative renforcée, comparable aux dispositifs déjà en place dans certains États. En France, par exemple, les plateformes numériques étrangères qui fournissent des services à des résidents doivent déclarer les montants perçus via des prestataires locaux ou via des comptes bancaires désignés, permettant ainsi à l'administration fiscale de disposer d'une vision précise des flux financiers numériques (Direction générale des Finances publiques, 2020, La fiscalité des services numériques).

De même, en Inde, le mécanisme de «Tax Deducted at Source» (TDS) impose aux institutions financières de fournir des informations détaillées sur les paiements transfrontaliers effectués à des prestataires de services numériques étrangers^172(*).

Concrètement, le mécanisme proposé pour la République Démocratique du Congo repose sur l'obligation pour les établissements bancaires de transmettre périodiquement à l'administration fiscale un état détaillé des transactions effectuées en faveur des prestataires numériques non-résidents. Cette transmission devrait inclure le montant exact des paiements, l'identité des bénéficiaires étrangers, la nature des services numériques fournis, ainsi que la date et le mode de règlement.

Une telle remontée d'informations permettrait à l'administration de disposer d'une cartographie exhaustive et structurée des flux financiers numériques, facilitant à la fois l'évaluation de la matière imposable et le contrôle du respect des obligations de retenue à la source.

Cette approche que nous proposons pour la RDC s'inspire des standards internationaux, notamment du Common Reporting Standard(CRS) de l'OCDE, qui vise à rendre transparentes les transactions transfrontalières pour renforcer la conformité fiscale.

En effet, il y a lieu de retenir ce qui suit du CRS^173(*) :

L'architecture du Common Reporting Standard (CRS) repose sur une obligation déclarative étendue des institutions financières, visant à garantir la transparence des transactions transfrontalières. Conformément aux dispositions générales, chaque établissement doit transmettre pour tout compte déclarable l'identité complète du titulaire, incluant nom, adresse, juridiction de résidence, numéro d'identification fiscale (TIN), date et lieu de naissance, ainsi que les coordonnées bancaires essentielles telles que le numéro de compte, le type de compte et le solde ou la valeur à la clôture de l'exercice. Ces informations sont complétées par les flux financiers annuels (intérêts, dividendes, produits de cession), permettant à l'administration fiscale de disposer d'une cartographie exhaustive des revenus financiers.

La logique du CRS ne se limite pas à l'identification statique des comptes : elle intègre également des mécanismes de détection des indices de résidence fiscale. Ainsi, les règles de diligence applicables aux comptes préexistants imposent aux institutions de rechercher dans leurs bases électroniques des éléments tels que des adresses ou numéros de téléphone liés à une juridiction déclarable, mais aussi des instructions permanentes de transfert de fonds vers un compte situé dans une telle juridiction. Ces « indicia » constituent des signaux qui obligent la banque à considérer le compte comme déclarable et à transmettre les informations correspondantes, renforçant ainsi la traçabilité des flux financiers transfrontaliers^174(*).

Par ailleurs, le CRS prévoit des règles spécifiques d'agrégation (pp. 15-16), afin d'éviter la fragmentation artificielle des comptes. Les institutions doivent regrouper tous les comptes liés par un identifiant commun (numéro client, TIN) et attribuer intégralement les soldes des comptes conjoints à chacun des titulaires. Cette exigence garantit que la transmission des coordonnées bancaires reflète la réalité économique des relations financières, en évitant toute sous-déclaration. Les montants doivent être communiqués dans la devise d'origine, avec mention explicite de la monnaie, ce qui facilite la comparabilité internationale^175(*).

Enfin, les définitions normatives précisent l'étendue des institutions concernées : les Depository Institutions (banques acceptant des dépôts), les Custodial Institutions (entités détenant des actifs financiers pour le compte de tiers), ainsi que les Investment Entities. Cette précision terminologique permet de circonscrire clairement le champ des acteurs soumis à l'obligation de transmission des coordonnées bancaires et des flux financiers^176(*).

En somme, le CRS établit un cadre normatif robuste où la transmission des coordonnées bancaires constitue un pivot central de la coopération fiscale internationale. En imposant aux institutions financières de fournir non seulement les données d'identification des titulaires, mais aussi les détails des comptes et des instructions de transfert, il assure une transparence accrue des transactions transfrontalières et renforce la capacité des administrations fiscales à contrôler la conformité des contribuables. Ce mécanisme, fondé sur des obligations précises et vérifiables, illustre la manière dont les standards internationaux peuvent inspirer des réformes nationales, notamment dans le contexte de la fiscalité numérique des non-résidents.

L'intérêt principal de ce dispositif réside dans sa capacité à réduire l'asymétrie d'information entre l'administration fiscale et les prestataires non-résidents. Sans mécanisme de remontée d'informations, l'État se trouve confronté à un déficit de visibilité sur les flux financiers numériques sortant du territoire, ce qui engendre un risque significatif de non-conformité et de perte de recettes fiscales.

En pratique, l'implication des banques pourrait être organisée selon un calendrier de reporting (rapport) régulier, par exemple mensuel ou trimestriel, afin d'assurer la fraîcheur et la fiabilité des données. Les institutions financières joueraient ainsi un rôle d'intermédiaire technique et administratif, tandis que l'administration fiscale conserverait la responsabilité de l'imposition et du contrôle effectif. Cette répartition des rôles optimise l'utilisation des infrastructures bancaires existantes sans nécessiter le développement de systèmes complexes supplémentaires, tout en garantissant que les flux financiers liés aux services numériques soient correctement suivis et fiscalisés.

Enfin, pour assurer l'efficacité et la cohérence de ce dispositif, il est essentiel d'harmoniser les procédures et les formats de reporting. Cad la présentation des rapports. Une standardisation des informations transmises par les banques permettrait de garantir leur comparabilité et leur exploitabilité par l'administration fiscale, évitant ainsi la fragmentation des données et les risques d'erreurs ou d'omissions. Les expériences internationales, telles que la Directive sur la coopération administrative de l'Union européenne, démontrent que la standardisation est un facteur déterminant de succès pour les systèmes de déclaration transfrontalière et la fiscalisation efficace des services numériques.

* ¹⁷¹ Quiñones, Natalia et al.: The taxation of the digital economy in practice: Digital services taxes and other measures, Research Paper, No. 226, South Centre, Geneva, 2025, p25.

* ¹⁷² Consulté sur https://www.axismaxlife.com/blog/tax-savings/what-is-tds-and-how-does-it-affect-you le 8/03/2026 à 15h53.

* ¹⁷³ OECD, Consolidated text of the Common Reporting Standard: Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters, OECD Publishing, Paris, 2025, pp5 à 18.

* ¹⁷⁴ OECD, Consolidated text of the Common Reporting Standard: Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters, OECD Publishing, Paris, 2025, pp 7 à 9.

* ¹⁷⁵ OECD, Consolidated text of the Common Reporting Standard: Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters, OECD Publishing, Paris, 2025, pp15 à 16.

* ¹⁷⁶ OECD, Consolidated text of the Common Reporting Standard: Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters, OECD Publishing, Paris, 2025, pp15 à 18.