Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

C. Cadre institutionnel

La mise en oeuvre efficace de la « Taxe spéciale sur les activités et services numériques des non-résidents » dépend, au-delà des aspects juridiques et fiscaux, de la création d'un cadre institutionnel adapté et performant.

En effet, l'absence d'une structure spécialisée au sein de l'administration fiscale constitue un obstacle majeur à la fiscalisation des transactions numériques, lesquelles se distinguent par leur caractère dématérialisé, leur instantanéité et la multiplicité des flux transfrontaliers qu'elles génèrent. Ces caractéristiques requièrent non seulement une expertise technique pointue, mais également une surveillance continue pour assurer la conformité des prestataires étrangers et des intermédiaires financiers.

Dans ce contexte, il est proposé la création d'une cellule spécialisée dans chaque bureau fiscal, dédiée exclusivement au suivi des activités numériques des non-résidents. Cette cellule aurait une mission plurielle, intégrant à la fois la collecte, l'analyse et le traitement des données relatives aux transactions numériques. Elle s'appuierait notamment sur les informations transmises par les banques, les prestataires numériques ainsi que les opérateurs de services en ligne, afin de constituer une base de données exhaustive et fiable.

L'objectif est de disposer d'une visibilité précise sur l'ensemble des flux financiers entrant et sortant du territoire national, ce qui constitue un prérequis essentiel à l'évaluation correcte de la matière imposable et à la détermination exacte du montant de la taxe due.

Au-delà de la collecte et du traitement des informations, la cellule spécialisée serait également chargée de contrôler le respect des obligations de retenue à la source par les établissements financiers. Une telle mission permettrait de s'assurer que les mécanismes de recouvrement fonctionnent conformément aux prescriptions légales et que les recettes fiscales attendues soient effectivement perçues. Cette approche s'inspire des pratiques mises en oeuvre dans d'autres juridictions africaines et internationales. Par exemple, au Kenya, l'Autorité de la fiscalité (Kenya Revenue Authority) a créé, en 2020, une unité dédiée aux transactions numériques des non-résidents. Cette cellule coopère étroitement avec les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès à Internet et les plateformes de paiement, ce qui permet d'améliorer la traçabilité des flux financiers et de renforcer la conformité des prestataires étrangers.

L'expérience kenyane démontre qu'une telle structure spécialisée permet non seulement de centraliser les informations sur les transactions numériques, mais également de développer des outils d'analyse sophistiqués pour estimer les revenus générés par les services numériques et déterminer la matière imposable de manière fiable. Elle illustre l'importance d'une coordination étroite entre les différents acteurs : banques, prestataires, opérateurs télécoms et administration fiscale.

Par ailleurs, la mise en place de cellules spécialisées dans chaque bureau fiscal permettrait d'adapter l'administration aux spécificités locales. Chaque cellule pourrait intégrer des données contextuelles propres au territoire de son ressort, telles que les volumes de transactions, les types de services numériques les plus utilisés, ou encore la répartition géographique des prestataires étrangers. Cette approche décentralisée facilite également la mise en place de procédures de suivi et de contrôle adaptées, tout en garantissant la réactivité de l'administration face aux nouvelles formes de prestations numériques qui apparaissent continuellement sur le marché international. Les recommandations de l'OCDE et de l'ATAF insistent sur la nécessité de disposer d'unités spécialisées pour suivre les revenus numériques et renforcer la capacité de l'État à imposer les services fournis à distance^177(*).

Enfin, ce cadre institutionnel constitue également un vecteur de professionnalisation des agents fiscaux. La création de cellules spécialisées favorise le développement d'une expertise technique spécifique, permettant aux agents de mieux comprendre les enjeux liés aux flux numériques, aux plateformes de paiement et aux nouvelles formes de commerce électronique. Cette spécialisation est essentielle pour garantir la pérennité du recouvrement fiscal dans un contexte numérique en constante évolution et pour assurer la sécurité juridique et la transparence du dispositif proposé.

En effet, lors de nos descentes sur terrain, nous avons pu nous apercevoir que les agents de l'administrations ne sont pas toujours familiarisés avec ces nouveaux défis.

* ¹⁷⁷ OECD, Tax Capacity Building, A Practical Guide to Developing and Advancing Tax Capacity Building Programmes, OECD Forum on Tax Administration, OECD Publishing, Paris, 2022, p56.