§2. Interprétation
et discussion des résultats
A. Interprétation
L'analyse des entretiens réalisés auprès
des différents acteurs institutionnels et économiques permet de
dégager plusieurs enseignements relatifs à la fiscalisation des
activités et services numériques fournis par des
non-résidents en République Démocratique du Congo.
Conformément à la méthode d'analyse des
discours retenue, les propos recueillis ont été examinés
de manière comparative afin d'identifier les convergences et divergences
dans les perceptions des différents acteurs interrogés. Cette
démarche permet de confronter les hypothèses de la recherche aux
réalités observées sur le terrain, en mettant en
évidence les contraintes juridiques, institutionnelles et techniques qui
influencent la capacité de l'État à imposer les revenus
issus de l'économie numérique.
L'un des premiers constats qui se dégage de
l'analyse concerne la question du fondement juridique de l'intervention des
acteurs financiers dans la fiscalisation des services
numériques. De manière quasi unanime,
les établissements bancaires rencontrés ont indiqué que
leur participation à un mécanisme de perception de l'impôt
ne pourrait être envisagée qu'à la condition expresse
qu'une disposition légale leur en confère la compétence.
Les échanges réalisés notamment avec
Rawbank, Solidaire Banque, Access Bank, CRDB Banque et First Bank DRC
convergent vers cette même conclusion : en l'absence d'une base
légale claire, les banques ne peuvent intervenir comme auxiliaires de
l'administration fiscale. Cette position traduit une forte préoccupation
pour la sécurité juridique des établissements bancaires,
lesquels ne peuvent assumer de nouvelles obligations fiscales sans un
encadrement normatif explicite.
Toutefois, au-delà de cette exigence juridique, les
entretiens ont également révélé que les banques
disposent, du point de vue technique, des capacités
nécessaires pour participer à un mécanisme de collecte de
l'impôt sur les services numériques. Plusieurs
interlocuteurs ont ainsi indiqué que la mise en place d'un
mécanisme de retenue à la source sur certaines transactions
électroniques ne présenterait pas de difficultés majeures.
À titre d'illustration, Rawbank a mentionné l'existence d'un
dispositif similaire appliqué dans le cadre de la perception de la
redevance de suivi de change sur les transactions effectuées par carte
bancaire. De même, First Bank DRC a évoqué la
possibilité d'ouvrir un compte spécifique au nom de l'État
afin de centraliser les montants prélevés. Ces
éléments suggèrent que l'obstacle principal ne
réside pas dans les capacités opérationnelles des banques,
mais plutôt dans l'absence d'un cadre légal définissant
leur rôle dans le processus de fiscalisation.
Par ailleurs, les banques interrogées ont
également attiré l'attention sur certaines contraintes pratiques
susceptibles d'affecter l'efficacité d'un tel mécanisme. L'une
des difficultés identifiées concerne notamment l'identification
et la quantification des transactions liées aux services
numériques fournis par des non-résidents. Comme l'a
souligné Solidaire Banque, la mise en oeuvre d'un système de
retenue à la source supposerait que les établissements bancaires
soient en mesure d'identifier les utilisateurs de cartes bancaires, notamment
les détenteurs de cartes Visa, afin de déterminer l'ampleur des
flux financiers associés à ces services. Cette observation met en
évidence un enjeu central de la fiscalité de l'économie
numérique, à savoir la traçabilité des transactions
transfrontalières.
Dans le même ordre d'idées, certaines
préoccupations ont été exprimées quant aux
conséquences potentielles d'une telle fiscalisation sur les relations
économiques internationales. Les représentants de Solidaire
Banque ont notamment évoqué la possibilité que les
prestataires étrangers invoquent un risque de double imposition, dans la
mesure où les revenus générés en République
Démocratique du Congo pourraient déjà être soumis
à l'impôt dans leur pays d'origine. Cette situation pourrait,
selon eux, entraîner des tensions politiques ou économiques, voire
conduire certains prestataires à suspendre leurs services sur le
marché congolais. Une telle hypothèse met en lumière la
nécessité d'articuler toute réforme fiscale dans ce
domaine avec les engagements internationaux de la République
Démocratique du Congo.
Les échanges réalisés avec les services
de la Banque centrale ont également permis de confirmer l'importance de
la dimension juridique dans la mise en place d'un dispositif de fiscalisation
des services numériques. Selon les informations obtenues, la Banque
centrale ne peut jouer un rôle spécifique dans ce domaine dans la
mesure où ses missions sont strictement encadrées par la loi
n°18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement
de la Banque centrale. Dès lors, toute implication de cette institution
dans la collecte ou le suivi de l'impôt sur les services
numériques supposerait une réforme législative visant
à élargir ses attributions.
L'analyse des données recueillies auprès de
l'administration fiscale met également en évidence certaines
limites structurelles dans le dispositif actuel de taxation des revenus
perçus par les non-résidents. Les informations obtenues au Centre
des Impôts indiquent qu'en l'état actuel de la législation
congolaise, le principal mécanisme d'imposition applicable aux
prestataires étrangers demeure celui de l'IBP au taux de 14 %.
Toutefois, ce régime s'applique essentiellement dans les situations
où le prestataire étranger se déplace physiquement en
République Démocratique du Congo pour fournir ses services. En
revanche, lorsque les prestations sont réalisées
entièrement à distance, notamment par voie numérique,
l'administration fiscale se trouve confrontée à un vide juridique
qui limite sa capacité d'intervention.
À cette difficulté juridique s'ajoute
également un problème d'identification des
bénéficiaires des services numériques fournis par des
prestataires étrangers. En l'absence de mécanismes de
traçabilité efficaces, il devient difficile pour l'administration
fiscale de déterminer les contribuables concernés et
d'évaluer l'ampleur des flux financiers liés à ces
services. Cette situation illustre les défis particuliers que pose
l'économie numérique aux systèmes fiscaux traditionnels,
lesquels reposent encore largement sur la présence physique du
contribuable ou du prestataire sur le territoire national.
Enfin, l'analyse des informations recueillies auprès
des institutions gouvernementales met en évidence l'absence, à ce
stade, d'une stratégie publique clairement définie en
matière de fiscalisation des services numériques. Bien que
l'ordonnance n°22/003 du 7 janvier 2022 attribue au ministère du
Numérique la responsabilité de concevoir et de mettre en oeuvre
la politique du gouvernement dans ce secteur, les entretiens
réalisés révèlent que ce ministère,
relativement récent dans l'architecture institutionnelle congolaise, ne
dispose pas encore d'une politique spécifique consacrée à
la fiscalité du numérique. Cette situation a également
été confirmée par les services du ministère des
Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de
l'Information et de la Communication, lesquels ont indiqué que des
réflexions internes devraient être engagées afin
d'envisager l'adoption éventuelle d'un arrêté
interministériel susceptible d'apporter des précisions sur cette
question.
Dans l'ensemble, l'analyse des discours recueillis met ainsi
en évidence une convergence d'opinions autour de trois constats
principaux. Premièrement, la fiscalisation des services
numériques fournis par des non-résidents nécessite
l'adoption d'un cadre juridique spécifique définissant les
obligations des différents acteurs concernés, notamment les
établissements bancaires et les institutions publiques.
Deuxièmement, les infrastructures techniques permettant de suivre ou de
capter une partie des flux financiers liés à ces services
existent déjà en partie au sein du système bancaire, mais
leur mobilisation demeure conditionnée par l'existence d'un fondement
légal clair. Troisièmement, l'absence actuelle de coordination
institutionnelle et de stratégie gouvernementale dans ce domaine
constitue un obstacle majeur à la mise en place d'un dispositif efficace
de taxation de l'économie numérique en République
Démocratique du Congo
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