Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

IV. HYPOTHESES

Au cours de nos recherches, nous avons relevé un constat qui fait plus ou moins l'unanimité de la doctrine : l'économie numérique donne naissance à de nouveaux modèles d'entreprises^48(*) et cette économie devient de plus en plus « l'économie même ».Il serait donc difficile, voire impossible, de séparer l'économie numérique du reste de l'économie à des fins fiscales^49(*).

Dans le contexte spécifique de la République Démocratique du Congo, où les propositions internationales, notamment celles de l'OCDE, peuvent générer des pertes fiscales potentielles, l'adoption de solutions standardisées pourrait se révéler inadaptée. Les recommandations de l'ATAF mettent en évidence la nécessité pour les États africains de développer des législations nationales sur mesure, tenant compte de leurs réalités économiques, sociales et institutionnelles.

Partant de ces constats et en cohérence avec les trois objectifs de ce mémoire, nous avançons l'hypothèse que la fiscalisation effective des activités et services numériques à destination de la RDC est probable si le législateur congolais met en place un cadre fiscal spécifique, adapté aux particularités des opérateurs numériques non-résidents, aux limites des régimes internationaux et aux réalités économiques et institutionnelles du pays. Cette hypothèse reflète l'idée que seule une combinaison de mesures ciblées, prenant en compte à la fois les lacunes du droit commun, les contraintes des solutions globales et la nécessité d'une approche nationale contextualisée, pourrait permettre de capter de manière efficace les revenus numériques, tout en assurant la cohérence et la souveraineté fiscale de la RDC.

Cette hypothèse se décline implicitement selon les trois axes (objectifs) de notre recherche :

1. Le premier objectif de notre recherche soulignait plus haut consistait à identifier et analyser, impôt par impôt, les obstacles juridiques et pratiques qui limitent une imposition effective des opérateurs numériques en République Démocratique du Congo. Par rapport à cet objectif, il est probable que le régime fiscal de droit commun, tel que prévu par l'article 383 du Code du numérique, ne soit pas pleinement adapté aux spécificités des activités numériques des non-résidents. La dématérialisation de ces services, leur forte mobilité et leur caractère transfrontalier tendent à les placer en dehors du champ d'application efficace des mécanismes classiques d'imposition, tels que l'impôt sur les sociétés, la TVA ou la retenue à la source. Cette hypothèse suggère que l'examen détaillé des limites du droit commun est nécessaire afin de mettre en évidence les difficultés pratiques et juridiques qui peuvent entraver la fiscalisation des activités numériques dans le contexte congolais.

2. Le deuxième objectif de notre recherche visait à analyser comparativement les solutions internationales et nationales, afin de déterminer dans quelle mesure elles pouvaient être adaptées au contexte congolais. En relation avec cet objectif, il est probable que les mécanismes globaux proposés par l'OCDE, notamment l'imposition minimale des multinationales numériques, ne soient pas pleinement avantageux pour les pays en développement, et plus particulièrement pour la RDC. Ces solutions, conçues dans un environnement où les États développés disposent d'infrastructures fiscales avancées et de moyens de contrôle sophistiqués, risquent de concentrer les bénéfices sur les pays riches, laissant aux États africains une part marginale des recettes. Cette hypothèse met en lumière la nécessité d'une réflexion critique sur l'applicabilité de ces solutions internationales, tout en soulignant l'intérêt d'approches qui tiennent compte des réalités économiques, institutionnelles et administratives propres à la RDC.

3. Le troisième objectif de notre étude était de proposer une approche nationale spécifique et contextualisée, visant à renforcer la souveraineté fiscale de la RDC dans le domaine du numérique. Par rapport à cet objectif, il est probable que la fiscalisation effective des activités et services numériques à destination de la RDC ne pourra être atteinte que par l'adoption d'un cadre fiscal national adapté, distinct du droit commun, capable de tenir compte des particularités des opérateurs non-résidents et des contraintes locales. Ce cadre devrait s'inspirer des expériences étrangères pertinentes tout en étant soigneusement modulé selon les réalités économiques, institutionnelles et administratives de la RDC, notamment en matière de capacités de contrôle et de ressources de l'administration fiscale. Cette hypothèse met en avant que seule une approche nationale contextualisée pourrait assurer une perception efficace des revenus numériques, renforcer la souveraineté fiscale et garantir l'équité dans un environnement économique de plus en plus dématérialisé et transnational.

* ⁴⁸Chambre de Commerce et d'Industrie, Fiscalité du numérique : l'urgence d'une solution consensuelle mondiale, un défi fiscal rendu plus impérieux que jamais par la crise sanitaire mondiale, étude juin 2021, Page 9.

* ⁴⁹EL YAMLAHI.I. & al, « Révolution fiscale à l'ère du BEPS : enjeux et défis de la taxation de l'économie numérique », inRevue Française d'économie et de Gestion, Volume 3, numéro 5, 2022, Page 329.