Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

V. METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE

La recherche scientifique est une activité complexe qui mobilisebeaucoup de connaissances et de moyens et qui oblige le chercheur à être méthodique et sérieux en fournissant de nombreux efforts afin de mener à bien son raisonnement^50(*).

Ainsi, pourvérifier nos hypothèses qui sont proposées comme réponses provisoires à la question de notre problématique qui est : « Comment fiscaliser les activités et services numériques à destination de la République Démocratique du Congo ? », nous nous sommes basés sur les méthodes et techniques suivantes :

A. METHODES

La méthode de recherches en droit est conçue comme un « cheminement » ou un « enchaînement raisonné de moyens en vue d'une fin, plus précisément comme la voie à suivre pour parvenir à un résultat ». Il y a plusieurs méthodes selon leur domaine d'application et même l'intérieur d'un domaine déterminé. Madeleine Grawitz explique bien cette diversité en estimant qu'elles sont non seulement multiples mais elles varient aussi en fonction de la personnalité et les conceptions de chaque auteur et selon le type d'exercice auquel il se livre. Il serait vain de vouloir exposer chaque méthode à même d'être choisie par un auteur pour traiter d'une étude scientifique en droit. Il appartient dès lors à chaque auteur de choisir la méthode la mieux appropriée à son sujet d'étude afin de pouvoir « conduire sa pensée » et aboutir à un résultat. C'est dire qu'une méthode est toujours choisie en fonction de la matière du droit dans laquelle inscrit son sujet d'étude^51(*).

Partant de ce postulat on peut comprendre que la méthode permet de mettre en évidence trois étapes majeures de la recherche que sont : l'observation des faits, l'élaboration d'hypothèses ainsi que l'élaboration et la vérification desdites hypothèses.

Dans le présent travail, la combinaison de deux méthodes s'impose. Il s'agit de l'herméneutique juridique et de la méthode comparée.

La combinaison de l'herméneutique juridique et du droit comparé dans cette étude répond à une nécessité qui nous semble évidente. L'analyse du cadre fiscal congolais appliqué aux services numériques ne peut se limiter à une simple lecture interne des textes en vigueur ; elle doit également s'ouvrir à une mise en perspective avec les solutions développées ailleurs. En confrontant ces deux approches, il devient possible non seulement d'identifier les insuffisances et les ambiguïtés du cadre actuel, mais aussi d'explorer des pistes d'amélioration adaptées aux réalités congolaises. Cette double approche garantit ainsi une réflexion approfondie et contextualisée, essentielle pour proposer des solutions efficaces et applicables.

Voici donc de manière plus détaillée comment nous comptons nous servir de chacune de ces méthodes :

1. L'herméneutique juridique

La méthode de l'herméneutique juridique est liée à la pratique et à la mise en oeuvre de la norme. En d'autres termes,elle permetla mobilisation des règles de droit, l'interprétation et la compréhension des textes pour en apprécier l'adaptation à la réalité sociale^52(*).

Dans le cadre de notre étude, l'herméneutique juridique nous permettra de mobiliser tour à tour :

· L'ordonnance-loi N°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique.

· La loi de finance congolaise de l'exercice 2025 ;

· La constitution congolaise ;

Les textes ci-haut ne sont pas mobilisés de manière aléatoire.

En effet, chacun de ces instruments juridiques a un impact particulier sur notre étude.

L'ordonnance-loi N°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique constitue en son article 383 le fait générateur de la présente étude. Puisque cette disposition nous a renvoyé au régime fiscal congolais de droit commun, il nous semblé opportun de mobiliser également les règles générales du droit fiscal congolais.

La loi de finance congolaise pour l'exercice fiscal 2025 sera aussi exploitée car elle tente d'enrichir le régime de droit commun sur les questions relatives aux activités des non-résidents.

Les dispositions de ladite loi qui ont attiré notre attention sont notamment l'article 33 qui prévoit que : « ...lorsque le redevable ne dispose pas d'une adresse connue en son nom en République Démocratique du Congo, les courriers et les actes qui lui sont destinés sont adressés à son représentant désigné, à son conseil, à la personne morale ou physique avec laquelle il est en relation d'affaires ou à son banquier ». Plus loin, à l'article 37, le législateur va plus loin en disposant qu'il peut même être procédé à la taxation d'office en cas de « ...non-désignation d'un représentant par une société étrangère qui n'a pas de domicile en République Démocratique du Congo... ».

Si, comme nous l'avons démontré dans la problématique, le régime de droit commun en matière fiscale est inadapté, a fortiori ces nouvelles dispositions de la loi de finance pour l'exercice fiscal 2025 qui viennent compléter ledit régime ? Lorsque ladite loi instaure une taxation d'office, cette dernière s'appliquera en vertu de quel impôt et selon quelle procédure de recouvrement ? Ce sont là tant d'inquiétudes que soulèvent ces dispositions et justifient le recours à la méthode de l'herméneutique juridique en vue de clarifier le sens des textes, les interpréter et en apprécier l'adaptabilité à la réalité pratique.

La Constitution de la République démocratique du Congo occupe la place la plus élevée dans la hiérarchie des normes et consacre le principe fondamental de la légalité fiscale. L'article?174 dispose en effet qu'«?Il ne peut être établi d'impôts que par la loi?» et que «?La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute personne vivant en République démocratique du Congo?».

Ce principe de la légalité, garantissant que toute imposition soit expressément prévue par un texte adopté selon la procédure législative, constitue le socle sur lequel reposent l'ensemble des normes fiscales ultérieures. Analyser le Code du numérique ou la loi de finances sans rappeler ce fondement constitutionnel reviendrait à omettre la clé d'interprétation qui autorise et encadre toute taxation, y compris dans le domaine numérique.

En outre, l'article?174 assure la cohérence et la compatibilité entre les différentes sources du droit fiscal. Toute disposition nouvelle, qu'il s'agisse du régime de fiscalité numérique du Code du numérique congolais ou de la taxation d'office des non?résidents institués par la loi de finances 2025, doit être conforme au principe selon lequel seules les lois peuvent créer, modifier ou supprimer un impôt.

Notre étude ne saura cependant pas se contenter de cette seule méthode de l'herméneutique juridique car les défis de la fiscalisation des activités et services numériques se sont déjà posés ailleurs qu'en RDC et il serait opportun pour nous de consulter d'autres législations sur la question.

Ceci a justifié le choix de la méthode ci-dessous :

* ⁵⁰Paulin Ibanda Kabaka, Méthodologie juridique : méthode de recherche en Droit, 2023, hal open science, page 7.

* ⁵¹Fidèle ZEGBE ZEGS, « Immersion et aperçu transversal des problèmes de méthodologie de recherche en Droit », in Méthodologie de la recherche et de la recherche en Droit. Tome I. Introduction générale. Eléments d'initiation à l'intention des chercheurs en République démocratique du Congo. Sous la direction d'Ivon MINGASHANG et Fidèle ZEGBE ZEGS, Bruxelles, Bruylant, 2022, pp. 114-115.

* ⁵² Pierre Félix Kandolo On'ufuku wa kandolo, Guide Kandolo : Méthodes et règles de rédaction d'un travail de recherche en droit, éditions universitaires européennes, Pages 276, 277 et 278.