Fiscalité des activités et services numériques des non-résidents en République Démocratique du Congo

VI. DELIMITATION DU TRAVAIL

Pour être rationnel dans notre étude, outre les méthodes et techniques proposées ci-haut, il sied de délimiter le cadre de notre étude du point de vue de la matière, de l'espace et du temps.

A. DU POINT DE VUE DE LA MATIERE

Du point de vue de la matière, notre étude mobilise essentiellement les règles : du droit du numérique et de l'économie numérique, du droit fiscal congolais et du droit fiscal international.

B. DU POINT DE VUE DE L'ESPACE ET DU TEMPS

S'agissant de l'espace, notre étude ne concerne pas une fiscalisation provinciale des activités et services numériques. D'ailleurs, tel que le souligne l'article 174 de la constitution de la RDC, l'impôt est de la compétence de la loi et la loi a vocation à s'appliquer sur le territoire congolais dans son ensemble.

Il va donc sans dire que notre étude n'est pas limitée à une partie du territoire congolais.

S'agissant du temps, nous avons limité notre étude à la période allant de 2020 à nos jours et ce, pour une raison bien simple.

En effet, pour pouvoir utiliser un service numérique étranger, il faut détenir une « connexion internet » et après lecture combinée des études de la Banque Mondiale, de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo et de l'Union Internationale des Télécommunications du Secteur du développement,nous avons noté que la RDC accusait d'un taux de pénétration d'internet le plus faible au monde déjà en 2017.

Cependant, avec la crise du covid-19, l'intérêt pour les services internet s'est accrut entrainant une importante croissance du taux de pénétration internet qui en 2023 était à 29.6% contre 0.03 % (Internet fixe) et 27% (Internet mobile) en 2022et 23% en 2020^61(*).

* ⁶¹ Union Internationale des télécommunications Secteur du Développement, Op. Cit., Page4.