B. L'impraticabilité de la licence globale
Outre l'impossibilité dans la fixation d'un montant
équitable, il existe d'autres motifs qui ont été
avancés en vue de justifier le rejet du mécanisme de la licence
globale. Ces motifs sont liés tous à une complexité
insurmontable.
Premièrement, il s'agit de modes et procédure
de la répartition des redevances. Comment peut-on distribuer les
recettes réalisées dans le cadre de licence globale ?
Dès lors que les téléchargements s'effectuent par voie de
serveur P2P, il serait juste que les administrateurs de celui-ci puissent en
réclamer une partie. Cependant, le véritable problème
réside dans la détermination des auteurs et
artistes-interprètes qui peuvent se faire attribuer une portion de tels
bénéfices ? Est-ce que les auteurs dont les oeuvres ne sont
pas intéressés par des internautes ou sont
téléchargées moins fréquemment que les autres
peuvent obtenir une rémunération équivalente à ces
derniers ? A cet égard, nous croyons qu'il y aurait
inéluctablement le conflit des intérêts entre ces
titulaires du droit de propriété intellectuelle. Cela
nécessiterait préalablement « un compromis »
entre les auteurs. Au surplus, il serait indispensable de créer un
organisme qui s'occuperait de percevoir et répartir l'ensemble des
redevances de la licence globale.
De même, la licence globale s'appliquant tant aux
oeuvres nationales que celles étrangères, nous nous demandons si
les auteurs de ces dernières peuvent participer à ladite
répartition. Il faut rappeler que, selon plusieurs indications, les
oeuvres qui ont été téléchargés via P2P, en
France, sont aussi des films et musiques étrangers, surtout ceux
américains. Par conséquent, en cas d'un partage des revenus, il y
aurait des litiges qui sont beaucoup plus difficiles à trancher car ils
relèvent d'une question internationale.
Deuxièmement, la licence globale « à
la française » constituerait un paradoxe de la position
universelle actuelle en matière de protection des droits d'auteur et
ceux des artistes-interprètes. La mise en oeuvre du système d'une
telle licence par la France ne correspond à l'exigence communautaire ni
celle internationale qui souhaitent le rôle prédominant des MTP
dans la protection des créations intellectuelles. En plus, certains
estiment que la licence globale, si elle aurait été
adoptée, symboliserait un énorme échec du gouvernement
dans la lutte contre le piratage et les téléchargements
illégaux.
Heureusement, la proposition critiquable de licence globale
n'abouti pas. Elle a été finalement abandonnée au profit
de la politique plus adaptable des MTP, en raison de ses vocation et
démarche illogiques. Autrement dit, eu égards à toutes les
circonstances actuelles, ni P2P ni licence globale constituent une bonne
réponse aux inquiétudes des activités de créations
intellectuelle.
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