L'unité économique dans les groupes de sociétés, concept et effet economiques

Titre 2 : la protection des minoritaires, des salariés et les obligations des dirigeants dans les groupes de société.

Chapitre 1 : la protection des minoritaires.

Différents moyens sont mis en oeuvre pour protéger les minoritaires au sein des groupes.

Section 1 : Le rôle de l'AMF.

Notons tout d'abord, que des progrès importants ont été accomplis dans la protection des associés minoritaires, grâce aux interventions législatives en matière d'informations et de compte consolidés^47(*).

L'AMF protège les actionnaires minoritaires lors de la constitution ou de l'extension des groupes par l'utilisation des techniques boursières, voire les offres publics d'achat ou d'échange, le ramassage des titres en bloc et les achats de blocs de contrôles^48(*).

L'offre public d'achat ou d'échange se définit comme étant l'opération par laquelle une personne morale, mais ce pourrait être également une personne physique, fait connaître publiquement aux actionnaires d'une société qu'elle désire acquérir leurs titres à un prix déterminé généralement supérieur au cours de la bourse, réglé soit en espèces (OPA), soit par remise d'actions ou d'obligations (OPE).

Pour les OPA et les OPE, l'initiateur de l'offre devra établir une note d'information qui sera visée par l'AMF, et dans laquelle il fournira toutes précisions sur son identité et sur ses objectifs.

La société visée par l'offre doit aussi soumettre au visa de l'AMF une note d'information.

Pour les cessions de blocs de contrôle, on rappelle qu'elle se définit comme étant une entente entre deux personnes, l'une désireuse de céder un certain nombre d'actions qu'elle possède et lui permettant de contrôler une société, l'autre disposée à l'acquérir.

On note que l'AMF surveille d'une manière ou d'une autre ces opérations et adapte les réglementations en matière de groupe.

Par exemple : la COB (qui est devenu L'AMF) a décidé, par une décision générale du 27 février 1973, « que les cessions de blocs d'actions conférant le contrôle des sociétés dont les titres sont inscrits à la côte officielle ou font l'objet de négociations ou hors côte doivent être réalisées, en respectant l'égalité de traitement entre tous les actionnaires... ».

En effet, pour protéger les actionnaires minoritaires qui n'auraient pas cédés leurs titres dans un cas de cession de bloc ou d'offre public d'achat ou d'échange, une réglementation récente oblige l'acquéreur à leur accorder un traitement identique à celui qui leur aurait l'acquisition du contrôle. Une telle réglementation est de nature à faire baisser la prime ou le prix de contrôle ^49(*).

Un autre exemple qui nous montre le travail d'adaptation effectué par la COB. Pour apprécier s'il s'agit d'une cession de bloc de contrôle elle tient compte « ... du nombre d'actions déjà possédés par le cessionnaire directement ou par l'intermédiaire de société qu'il contrôle ».

Pour le ramassage en bourse, le procédé est simple, il consiste pour une personne à se porter acquéreur des titres qui sont offerts à la vente.

Les avantages de ce mode de prise de contrôle sont essentiellement son caractère discret par rapport à l'OPA, à l'OPE et aux cessions de blocs.

Il évite la réaction des dirigeants, des actionnaires et des tiers. Mais ce procédé n'a plus les avantages qu'il avait, surtout sa discrétion a pratiquement disparu en raison des réactions des autorités boursières dûment informées et en raison des réglementations qui l'ont soumis au contrôle contraignant de ces autorités .

L'AMF a instauré une offre publique de retrait qui permet aux actionnaires minoritaires des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de se retirer de leur société^50(*).

L'AMF s'est vue dotée aussi de plusieurs pouvoirs qui lui permettent de sauvegarder les intérêts des acteurs de la Bourse.

En effet , elle a un pouvoir réglementaire , un pouvoir de contrôle et un pouvoir de sanction qui lui assure la possibilité d'intervenir chaque fois que les minoritaires sont lésés au sein des groupes faisant appel au public à l'épargne^51(*) .

L'article L.621-20-1 du Code monétaire et financier oblige L'AMF d'informer sans délai le Procureur de la République lorsque dans les cadres de ses attributions, elle acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit.

On note enfin qu'à l'occasion de la demande de visa de l'AMF, celle-ci peut s'y opposer en demandant le respect de certaines conditions.

Si par exemple une société-mère augmente le capital de l'une de ces filiales en émettant des actions avec une prime d'émission trop élevée dans le seul but d'évincer les minoritaires en les empêchant d'exercer leur droit préférentiel de souscription, l'AMF refusera son visa^52(*).

Au Liban, le droit des marchés financiers est insuffisant, les offres publiques d'achat et d'échange n'existent pas. Il n'y a point d'équivalent pour l'AMF aussi. 

La loi libanaise n⁰ 418 du 15 mai 1995 a cependant institué deux comités, la commission de la Bourse et la commission des opérations de Bourse.

L'article 13 de cette loi assimile les prérogatives et le rôle de la commission de la bourse aux prérogatives et au rôle du conseil d'administration d'une société anonyme libanaise.

En plus l'article suivant de cette loi lui donne le devoir d'établir le statut interne de la bourse, le statut de ses agents et lui confie le soin d'établir les recommandations de toutes les lois et de tous les règlements ayant un rapport avec la bourse.

L'article 23 de la loi n⁰418/95 détermine les prérogatives de la commission des opérations de bourse. En effet, elle a le devoir de veiller sur la bonne marche de la bourse et sur la bonne application des lois et des règlements. Elle a aussi un devoir d'information du public, des détenteurs d'actions et des investisseurs.

L'article 27 donne à la commission de la bourse de Beyrouth la capacité d'ester en justice tout en précisant que la procédure suivie sera celle suivie devant le juge des référés.

En plus, le décret n ^o7667/1995 établit le règlement intérieur de la Bourse de Beyrouth tout en détaillant le rôle de la commission de la Bourse et tout en instituant trois nouvelles fonctions, le secrétaire général, le commissaire de gouvernement et le conseil disciplinaire ayant des fonctions complémentaires et relatives à la bonne marche des activités boursières.

Le conseil disciplinaire a pour fonction principale de veiller sur le respect par les intermédiaires financiers de leurs obligations, tel le secret professionnel, le respect de la loi, le respect du règlement de la Bourse ou de la commission.

Le commissaire du gouvernement veille sur le respect de la loi et des règlements de la Bourse. Le secrétaire général a un rôle administratif pur et a l'obligation de s'assurer de la bonne exécution des décisions de la commission.

Il est utile de signaler que la bourse de Beyrouth a fermé ses portes durant la guerre libanaise et n'a repris ses activités que récemment en 1995 ce qui a laissé peu de temps à ces lois et ces règlements de s'épanouir et de recevoir application et évaluation.

On constate aussi que les marchés financiers libanais n'ont qu'un très faible intérêt dans le développement des entreprises libanaises.^53(*)

Ces facteurs contribuent au maintien d'un environnement hostile à l'épanouissement d'un droit réservé aux groupes et par conséquence à la naissance de notre problématique voire la confrontation entre l'unité économique et l'étanchéité juridique des sociétés appartenant à un même groupe .

* ⁴⁷ Ph. Merle , op.cit, n?669.

* ⁴⁸ P.Bezard et P.Chaput, « La commission des opérations de bourse (COB) et la protection des actionnaires minoritaires dans les groupes de sociétés », 1982, p.481.

* ⁴⁹ G. Naffah , La prime d'émission, éd Economica, 1987, n⁰71.

* ⁵⁰ Ph. Merle , op.cit, n ^o 651-1.

* ⁵¹ F. Drummond. Et T. Bonneau, Droit des marchés financiers, 2 ^ème éd, Economica, 2002, n ^o 262 et suivant.

* ⁵²Voir dans le même sens, G.Naffah , op.cit, n⁰296

* ⁵³ Pour plus de détails, H.Ayoub, « Les réformes du systèmes financier libanais contribuent-elles à améliorer son efficacité ? », http://www.unice.fr/CEMAFI, p 17.