L'unité économique dans les groupes de sociétés, concept et effet economiques

Paragraphe 1 : Responsabilité des dirigeants.

Les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont établis à la diligence du conseil d'administration du directoire et du gérant.

Cela conduit à faire arrêter les comptes consolidés par le conseil d'administration de la société consolidante.

Les comptes consolidés sont communiqués aux commissaires aux comptes un mois avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée cependant à statuer sur les seuls comptes annuels sociaux de la société.

Paragraphe 2 : Responsabilité des commissaires aux comptes.

Les comptes consolidés doivent être certifiés d'une façon identique à celle en usage pour les comptes sociaux. Donc, ils contrôlent la régularité, sincérité, image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

Au Liban, la réglementation comptable des groupes est déduite implicitement de quelques règles éparses.

En effet, on dégage notre premier indice de l'arrêté N^o 6989 du 4 juin 1998^44(*) signé par le gouverneur de la banque centrale du Liban.

Il stipule en résumé que la société Holding doit fournir annuellement à la Banque du Liban et à la commission de contrôle des banques, dans les délais annuels prescrits, les états financiers suivants les normes comptables internationales.

Les états financiers comprennent le bilan, le rapport des commissaires aux comptes et les procès verbaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Les normes comptables internationales imposent pour les groupes l'établissement d'un compte consolidé^45(*).

En plus, le décret N⁰ 4665 du 26/12/1981 impose l'établissement pour les sociétés Holding d'un bilan consolidé visant à éclaircir la situation financière générale du groupe. Le terme utilisé dans ce décret est « l'état financier intégré » qui regroupe le résultat intégré, la balance intégrée et les états complémentaires intégrés visant à expliquer les informations figurantes dans le bilan et dans le résultat^46(*).

* ⁴⁴ J.O. n ^o 28 /1998

* ⁴⁵ J.Stephan , Assise financière des entreprises, éd Fimac, 2003, p.56 à 59

* ⁴⁶ E. Nassif, op.cit, p261.