L'unité économique dans les groupes de sociétés, concept et effet economiques

Paragraphe 1 : Champs d'application

La réglementation nouvelle concernant les comptes consolidés s'applique à toutes les sociétés commerciales placées à la tête d'un groupe.

L'obligation d'établir des comptes consolidés s'applique lorsqu'une société commerciale contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises ou qu'elle exerce sur elle une influence notable.

Le contrôle exclusif résulte soit de la détention directe ou indirecte du droit de vote.

Il résulte aussi de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou de la désignation pendant deux exercices consécutifs de la majorité en nombres des organes d'administration, de direction ou de surveillance. Cette désignation est présumée lorsque la société consolidante détient directement ou indirectement une fraction du capital augmentant à 40% et qu'aucun autre associé ne détient une augmentation.

Le contrôle exclusif peut aussi résulter du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'une clause statutaire ou d'un contrat.

Le contrôle conjoint est le portage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction ou moins égale au cinquième des droits de vote^42(*). L'influence notable du groupe sur une société résulte de la participation à long terme, dans le capital, dans la politique financière et comptable, sans toutefois contrôler la société.

Paragraphe 2 : Méthodes de consilidation

Au contrôle exclusif correspond l'intégration globale. Dans cette méthode, le bilan consolidé reprend l'ensemble des éléments actifs et passifs de la société mère à l'exception des titres des sociétés consolidées auxquels est substitué l'ensemble de leurs éléments actifs et passifs. Le compte de résultat reprend les éléments constitutifs du résultat de la société mère et de la filiale. Ces éléments sont retraités afin d'éliminer les opérations réciproques.

Au contrôle conjoint correspond l'intégration proportionnelle. Dans le bilan consolidé est substituée aux titres de la société consolidée la fraction de ses éléments actifs et passifs représentant la part des intérêts du groupe dans cette société.

De même au compte à l'influence notable on applique la mise en équivalence. Au bilan, la valeur comptable des titres des sociétés mises en équivalence est remplacée par la quote-part du groupe dans les capitaux propres de ces sociétés^43(*).

Sous-section 2 : Responsabilité des dirigeants et des commissaires aux comptes.

Dirigeants et commissaires aux comptes ont des obligations supplémentaires imposées par l'existence même des comptes consolidés.

* ⁴² Voir P. Feuillet, «  la consolidation des comptes », Rev. Soc. 1985, p 601.

* ⁴³ H.Tubiana, Art. Préc, p 454.