L'unité économique dans les groupes de sociétés, concept et effet economiques

Sous-section 2 : la circulation des résultats.

L'attitude du législateur et de la jurisprudence varient selon que la circulation porte sur les bénéfices réalisés ou sur les pertes subies.

Paragraphe 1:La circulation des dividendes

Il faut signaler l'existence au niveau de la circulation des résultats dans un groupe des systèmes évitant l'imposition multiple des dividendes au niveau de la filiale et au niveau de la société mère.

En effet, en cas de cascade de filiales, les bénéfices ne sont imposés qu'au niveau de la filiale de base ; les dividendes remontent ensuite en totale exonération fiscale à travers les différentes sociétés superposées jusqu'à la société mère tête du groupe^35(*).

Paragraphe 2 : La circulation des pertes

L'inexistence d'une personnalité fiscale du groupe reste de principe.

Les filiales conservent donc leur personnalité fiscale indépendante et le résultat imposable sera calculé au niveau de chacune d'elle.^36(*)

Néanmoins, Le régime d'intégration fiscale en France permet pour les groupes dont la société mère possède au moins 95% du capital de ces filiales une imposition unique sur le résultat net dégagé par une compensation des bénéfices et des pertes au niveau de la société mère (Art.223-A CGI). Les filiales, dans ce cas, présentent chacune son résultat, sans payer l'impôt correspondant.

Les groupes ne bénéficiant pas de l'intégration fiscale constituent leurs filiales sous la forme d'une société en nom collectif. Ayant un régime de translucidité, ce type de société autorisent une remontée des déficits jusqu'a la tête^37(*).

Selon M .Cozian, c'est un exemple fâcheux de l'influence de la fiscalité sur le choix des structures sociale.^38(*)

Section 2 : Régime comptable ou la consolidation des comptes.

La consolidation consiste à présenter dans des comptes uniques la situation financière et les résultats d'un groupe de sociétés comme si les sociétés liées ne formaient qu'une seule entité comptable^39(*).

B.Jadaud la définit comme suit :

«  Il s'agit de substituer à la valeur des titres de participations qui figurent dans le bilan de la société mère les valeurs d'actif et de passif de la filiale qui correspondent à ces titres »^40(*).

Les besoins d'informations, tant externes (tiers, actionnaires ou associés), qu'internes (gestion du groupe), sont insuffisamment satisfaits par les seuls bilans et comptes de résultats individuels de chacune des sociétés composant le groupe, ne serait-ce qu'en raison des multiples opérations internes réalisées entre les sociétés du même groupe.

Les comptes consolidés, dont l'objet est de présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble constitué par une société et les sociétés qui lui sont liées comme s'il ne formait qu'une seule entité, ont pour but de satisfaire ces besoins d'information^41(*).

Il a fallu attendre la loi du 3 janvier 1985, qui a intégré dans la loi de 1966 les dispositions de la 7^eme directive européenne, pour que soit établie une réglementation d'ensemble des comptes consolidés.

Sous-section 1 : Champs d'application et méthodes de consolidation.

* ³⁵ M. Cozian A. Viandier F. Deboissy , op.cit, n ^o 1391 et s.

* ³⁶ Ph. Merle , op.cit, n ^o 601 et n ^o 662-2

* ³⁷ A voir, M.Cosian , « Comment pratiquer l'intégration sauvage là ou l'intégration légale n'est pas possible », P.A , 30 Mars 1994, n ^o 38, p. 4.

* ³⁸ M. Cozian A. Viandier F. Deboissy , op.cit, n ^o 1063.

* ³⁹ Ph.Merle , op.cit n ^o664.

* ⁴⁰ B.Jadaud, Impôt et les groupes de sociétés, éd. Berger-Levrault, 1970. p.65.

* ⁴¹H.Tubiana, «  Le nouveau droit des comptes consolidés des sociétés commerciales », Gaz. Pal.1987, doct.454.