L'unité économique dans les groupes de sociétés, concept et effet economiques

Section 2 :L'abus de biens sociaux.

Il est nécessaire d'étudier sommairement les éléments constitutifs du délit pour voir ensuite l'impact de l'existence du groupe sur l'incrimination.

Sous-Section 1 : Les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux.

Ce délit se constitue comme tous les délits d'un élément matériel et d'un élément moral.

Paragraphe 1 :L'élément matériel.

L'élément matériel est un « usage contraire à l'intérêt social » c'est à dire généralement portant atteinte au patrimoine de la société. L'usage est l'appropriation, la dissipation, mais également un simple acte d'administration, ou encore une omission. L'usage peut être temporaire ou définitif.

L'exemple le plus courant réside dans la confusion entre le patrimoine personnel du dirigeant et celui de la société.

En matière de groupes de sociétés, constitue le délit d'abus le fait de considérer que l'actif de la société ne lui est pas propre et qu'il peut être utilisé aux seules fins de servir le groupe.

Quant à l'évolution de la notion de l'intérêt social, il a été jugé que l'usage du patrimoine de la société est contraire a l'intérêt social sans réel appauvrissement, lorsqu'il est reconnu que l'acte a fait prendre un risque anormal à la société^69(*) et il a été jugé aussi dans l'arrêt Corpaye du 22 avril 1992^70(*) que l'usage des biens d'une société était nécessairement abusif lorsqu'il était fait dans un but illicite.

Il a été jugé aussi que les prélèvements occultes effectués par les dirigeants sont présumés l'avoir été dans leur intérêt personnel, à la charge pour eux de démontrer l'utilisation de ces fonds au bénéfice de l'intérêt social^71(*).

L'évolution de cette jurisprudence s'est poursuivie avec l'arrêt Noir Botton du 6 février 1997^72(*) dans lequel la Cour de cassation française a cassé la décision des juges du fond ayant condamné le dirigeant pour abus de biens sociaux pour avoir versé par le biais de fausses factures une commission au gendre du ministre de commerce extérieur, en vue de la réduction de la dette de l'entreprise par le Trésor Public, laquelle fut d'ailleurs obtenue.

La Cour de cassation française relève que ce versement avait permis de minorer substantiellement la dette de la société envers le Trésor Public. Ainsi, elle reconnaissait implicitement donc que la diminution même d'une façon implicite ne permettait pas de caractériser l'atteinte à l'intérêt social. Les magistrats évoquent dans l'arrêt la possibilité de poursuivre ces faits au titre d'autres infractions. Il s'agit probablement du délit de trafic d'influence ou du délit de corruption^73(*).

L'évolution de cette jurisprudence fut achevée par l'arrêt Carignon^74(*) dans lequel la Cour de cassation a estimé  que « quel que soit l'avantage a court terme qu'elle peut procurer, l'utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose la personne morale au risque anormal des sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation ».

* ⁶⁹ Crim. 30 mai1996, Rev. Soc. 1996, p.806, note B. Bouloc.

* ⁷⁰ Crim.22 avril 1992, Rev.soc.1993.p 124, obs.B.Bouloc ; D., 1995, p 50, note H.Matsopoulo.

* ⁷¹ Crim., 11 janv.1996, Rev. Soc. 1996, p. 586, obs. B. Bouloc.

* ⁷² Crim., 6 fev. 1997, Mouillot, J.C.P. éd G 1997, II. 22823, note M.Pralus.

* ⁷³ T.Gauthier,  Les dirigeants et les groupes de sociétés , éd. Litec 2000, p 402.

* ⁷⁴ Crim, 27 oct. 1997, Carignon, J.C.P éd. G 1998, n?6, II. 10017, note M.Pralus.