L'unité économique dans les groupes de sociétés, concept et effet economiques

Section 2 : Critère controversé (la notion de groupe de sociétés).

Certains arbitres de la CCI se sont révélés favorables à la reconnaissance de l'unité économique du groupe qui prévaut sur la pluralité de ces membres.

Mais on pense que la seule appartenance d'une société à un groupe est en lui même insuffisant.^108(*)

En effet, le tribunal fédéral suisse en se prononçant sur le principe de l'interprétation stricte de la clause compromissoire a considéré que l'engagement d'un seul signataire n'était pas suffisant pour attraire l'ensemble des sociétés du groupe devant un tribunal arbitral.

Aussi, ce n'est pas parce que les quatre sociétés concernées dans l'arrêt Dow Chemical company appartenaient au même groupe que la clause compromissoire est déclarée engagée la société mère et sa filiale française, mais parce qu'en fait, Dow Chemical France avait pris une part prépondérante à la négociation, à l'exécution et à la résiliation du contrat.

Ainsi se trouvent combinés l'appartenance des sociétés non signataires à un même groupe, le rôle joué par celle ci dans la conclusion, l'exécution et la résiliation des contrats ainsi que leur commune volonté.

C'est dans ces conditions et dans ces conditions seulement que la notion de groupe de sociétés peut être opérationnelle. Il existe aussi le critère de la croyance légitime^109(*).

* ¹⁰⁸ Voir X.Giocanti, « Compte rendu du colloque d'arbitres tenu à Paris le 5 octobre 1982 et organisé par l'Institut du droit et des pratiques des affaires internationales », Rev. arb.1982, p 495.

* ¹⁰⁹ Paris 21 octobre 1983, Rev.arb.1984, p.98, obs.A.Chapelle.