L'unité économique dans les groupes de sociétés, concept et effet economiques

Première partie: Métabolisme des groupes.

Titre 1: Les opérations intragroupes.

On va étudier le financement au sein des groupes dans un premier chapitre pour aborder ensuite la comptabilité et la fiscalité des groupes de sociétés.

Chapitre 1 : Le financement.

Les opérations financières entre sociétés d'un même groupe sont usuelles^7(*). Ces opérations financières sont une dérogation importante au monopole bancaire, elles sont autorisées par l'art L.511-7 du code monétaire et financier français.

Section 1 : Pools de trésorerie et garantie.

Pour optimiser la gestion financière d'un groupe, les dirigeants peuvent mettre en place un pool de trésorerie grâce auquel les différentes sociétés du groupe font remonter leurs excédents vers une société holding financière et en reçoivent des avances lorsqu'elles doivent faire face à des encaissements non couverts par leur disponibilité propre^8(*).

La question qui se pose est celle de savoir si les conventions visant à centraliser la trésorerie d'un groupe de sociétés sont soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou si elles peuvent être considérées comme «  des opérations courantes conclues à des conditions normales », bénéficiant à ce titre de l'exception prévue par l`article L.225-39 du Code de commerce français.

Les pools de trésorerie sont considérés par la jurisprudence récente comme ne pouvant présenter, par nature, un caractère inhabituel dans un groupe de sociétés^9(*).

Cette jurisprudence qui a pour conséquence l'affranchissement de ces conventions de toute autorisation préalable du conseil d'administration fut critiquée par le professeur Lucas qui considère que « le caractère courant de la convention litigieuse ne doit pas s'apprécier in abstracto au sein des sociétés prises en général mais au sein de la société intéressée, par référence à l'activité qu'elle exerce effectivement. Il ne s'agit pas d'une convention courante dans les sociétés mais courante dans la société ».

Une autre doctrine plus ancienne ajoutait au critère subjectif c'est-à-dire, l'appréciation dans le cadre de la société isolée le critère des « conditions de groupe » et des « taux en usage dans les groupes » pour assouplir un peu les critères d'appréciation de la normalité de l'opération en cours^10(*). Plusieurs arrêts confortaient cette doctrine^11(*) .

Une doctrine plus récente se rallie au point de vue du professeur Lucas en avançant que la convention devait obtenir l'autorisation du conseil d'administration et ne pouvait bénéficier de l'exception prévue par l'article L225-39 du Code de commerce français que si elle répond à plusieurs exigences cumulatives : non seulement avoir été prévue dans l'objet social de l'entreprise considérée^12(*), mais encore figurer au nombre de celles qu'elle réalise quotidiennement et ne pas l'engager pour une durée excessive^13(*).

Cependant, en se fondant sur l'objet social et les activités quotidiennes de la société pour apprécier le caractère courant de l'opération, la doctrine fait primer sur toute autre considération le principe de la personnalité morale et de l'indépendance juridique des sociétés qui s'opposent à l'entité économique globale qu'est le groupe. L'intérêt propre de chaque unité du groupe l'emporte définitivement sur la stratégie et les mécanismes de l'ensemble entrepreunarial.

C'est une vision minimaliste, le seul fait d'appartenir à un groupe fait des mouvements de trésorerie une opération aussi naturelle que l'achat de matières premières ou la vente de produits ou de services. Nul besoin qu'ils soient prévus par un objet social dont le contenu est par ailleurs, le plus souvent défini de manière extensive et ne peut guère être considéré comme un point de repère d'une grande fiabilité.

De même la question se pose pour les garanties ascendantes et pour les garanties descendantes au sein des groupes de sociétés. L'art 98 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales soumet à une procédure d'autorisation, les cautions, avals et garantis délivrées par les sociétés anonymes.

La jurisprudence française en 1982 considérait qu'une société mère qui a souscrit une garantie ne concernant pas des engagements pris par elle mais par sa filiale, nécessite l'autorisation du conseil d'administration de la société garante pour la régularité de l'opération^14(*).

Mais, la doctrine et la jurisprudence s'approchèrent de la solution adoptée pour les conventions organisant le financement. C'est-à-dire, pour qu `une convention soit exemptée de l'autorisation, il faut qu'elle soit courante et doit être en plus conclue à des conditions normales.

* ⁷ Ph.Merle, op.cit, n^o 665

* ⁸ M. Cozian A .Viandier. F Deboissy, Droit des sociétés, 18 ^ème éd, LITEC, 2005, n^o1399, 1363.

* ⁹Versailles, ch. com. réunies, 2 avril 2002, Sté clos du pieure c/Me Souchon ès qualité. Dr.soc, déc 2002, p 25, note F.-x Lucas ; D. 2002.somm 3266.

* ¹⁰ D.OHL, Les prêts et avances entre sociétés d'un même groupe, éd. librairies techniques, 1982, p158.

* ¹¹ Com.21 avril 1977, Bull civ.IV p.90 n^o105; Rev. Soc 1978, p 252, note M. Guilberteau.

* ¹² Paris 20 nov.1998, D.affaires 1999, P134, note M.B.

* ¹³ Nancy 10 févr.1988, Dr.sociétés, juin 1989, p 9; Aix 8^e ch. B, 27 janv. 1995, SA`Polyclinique des fleurs c/ Jouffret, Bull Joly 1997, P 138 note Le Cannu.

* ¹⁴ Cass.com, 29 Nov.1982, Rev.soc 1983, p. 615, J.L Sibon.