L'unité économique dans les groupes de sociétés, concept et effet economiques

Sous-section 1 :L'aspect courant.

Notons qu'à ce niveau, l'aspect courant de la garantie a évolué passant par une doctrine favorable à l'appréciation par rapport à la société isolée^15(*) à une doctrine et une jurisprudence qui admettent communément le caractère courant des garanties, des cautionnements et des transactions financières opérées dans un même groupe.

Sous-section 2 : Conclusion dans des conditions normales.

Pour que la garantie s'affranchisse de toute autorisation préalable, elle doit être conclue à des conditions normales. Ce critère n'a pas été défini par le législateur. Une appréciation in concreto de la normalité de l'acte est aujourd'hui préférée, tenant ainsi compte des causes particulières qui ont motivé sa conclusion et déterminé son contenu^16(*).

Au Liban, la loi et la jurisprudence restent muettes sur la question du financement au sein des groupes, qui selon nous, doit être aussi régie par les dispositions du droit commun relatives à l'étendue des prérogatives des administrateurs dans une société anonyme.

L'article 158 paragraphe 5 du Code de commerce libanais est d`une grande utilité puisqu'il réglemente la question des prêts et des avances octroyés par une société anonyme à ses administrateurs.

En effet, cet article interdit aux administrateurs, autres que les personnes morales, d'obtenir de la société, sous quelque forme que ce soit, un prêt ou un découvert en compte courant en leur faveur, ou un aval de leurs effets de commerce envers les tiers. L'exception concernant l'administrateur personne morale est transposable en matière de groupe de sociétés.

En plus, l'article 2 al. 3 du décret-loi n 45 du 24 juin 1983^17(*) cite l'octroi des prêts et des avances aux filiales comme faisant partie de l'objet social du holding détenant au moins 20% de leur capital. On note aussi que ce même article autorise le Holding de garantir ses filiales devant autrui sans aucune condition de participation minimum au capital.

On considère cependant que la loi libanaise reste incomplète puisqu'elle ne prévoit pas le cas des prêts octroyés par un Holding à une sous filiale soumise à son contrôle par filiale interposée^18(*). L'article 2 se cantonnant dans le schéma classique et simple laisse la question suspendue.

De même, les opérations financières entre deux sociétés soeurs ne sont permises qu'après avoir rempli deux conditions évidentes :

1. l'opération ne doit pas dépasser l'objet social des sociétés.

2. le respect du Code de la monnaie et du crédit libanais doit être prise en considération .

Ces deux conditions usuelles pour une opération financière entre deux sociétés étrangères l'une à l'autre entraveraient sans doute l'activité de financement dans un groupe de sociétés.

* ¹⁵ D.OHL, Les prêts et avances entre sociétés d'un même groupe, éd. Librairies techniques 1982, n°235 p.158.

* ¹⁶ Voir dans le même sens, Cl. Champaud et D. Danet, « Groupe de sociétés, Centralisation de trésorerie », RTD com, 2003, p 11.

* ¹⁷ JO No 26/1983, P.8

* ¹⁸ Dans le même sens, Metouzeihim M, La société Holding, étude comparée de droit libanais et de droit français, Thèse soutenue le 24 juin 1991, ParisI, P.184 et suivante.