L'unité économique dans les groupes de sociétés, concept et effet economiques

Section 2 : Exception.

L'immunité des accords intragroupes est exclue en cas de tromperie. Si ces accords échappent traditionnellement au champ d'application du droit des ententes, il existe toutefois une exception à ce principe générale d'inapplicabilité, lorsque les sociétés se sont présentées à l'extérieur comme des concurrentes qu'alors qu'ils ne formaient qu'une seule unité économique. Dans ce cas, ces comportements tombent sous le coup de la prohibition de l'art 81 al 1du traité de Rome.

Cette théorie a une origine américaine, elle est dite, doctrine du holding out. Ces ententes ou ces manoeuvres ont pour but d'obtenir les meilleures offres possibles^126(*).

* ¹²⁶ Paris, 1^er ch., sect. conc. 19 sept. 1990, secteur de l'équipement électrique. Bocc 26 sept. 1990, p.355.