L'unité économique dans les groupes de sociétés, concept et effet economiques

Chapitre 2 :L'abus de position dominante.

L'art 82 du traité CE définit l'abus de position dominante comme étant «  le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante ».

Section 1 : La position dominante simple et son rapport avec les groupes de sociétés.

On se demande, à ce niveau, si l'unité de direction, caractéristique des groupes, sera un moyen d'étendre la responsabilité d'une filiale à sa société mère.

En effet, pour engager la responsabilité du groupe, la Commission de la concurrence française se contente parfois de la simple constatation du contrôle dont dispose la société mère sur la filiale^127(*).

L'affaire Continental Can mérite d'être évoquée içi. Il a été établi que l'agissement litigieux pouvait être imputé à la société mère «  lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique l'essentiel des instructions qui lui sont imparties par la société mère ^128(*)».

Dans le même sens, après avoir constaté que la société Hilti AG contrôle directement ou indirectement ses filiales la Commission de la concurrence française ajoute  que même si certaines des politiques commerciales aient été le fait des filiales, les preuves documentaires recueillies ne permettent pas de douter que les détails de chacune de leurs applications individuelle, aient été mises en oeuvre sous la direction ou au su de Hilti AG^129(*) .

Dans d'autres affaires la Commission impute le comportement litigieux à une filiale.

En l'absence d'unité de comportement entre les membres du groupe, une simple filiale pourra se voir imputer l'infraction qu'elle a commise^130(*).

Section 2 : Position dominante collective.

On signale que la notion d'abus de position dominante collective vise un groupement d'entreprises qui ne peut être considéré en aucun cas comme un groupe de sociétés.

En effet, on peut considérer qu'  «  un groupe de sociétés ne sera pas généralement un groupe d'entreprises car il sera de deux choses l'une : ou les sociétés du groupe ont une autonomie absolue de décision, et elles seront chacune une entreprise autonome, ou elle n'ont pas cette autonomie, et le groupe de société sera donc une entreprise^131(*) ».

Au Liban, le droit de la concurrence n'existe presque pas. En effet, il n'existe que quelques textes éparpillés concernant par exemple la concurrence frauduleuse (art.714 du Code pénal) , la concurrence déloyale et le parasitisme (on se base sur la faute art.122 du C.O.C), la spéculation frauduleuse (art.73 du décret-loi n 73 du 9-9-1983) et l'art.14 du décret loi n^o 73 du 19-9-1983 annulant les monopoles qui nuisent à la concurrence et condamnant les auteurs du délit à une amende et à un emprisonnement de 6 mois à 3 ans.

L'article 4 du décret-loi n ^o45/1983 interdit aussi aux Hodings libanais d'acquérir directement plus de 40% du capital dans plus de deux sociétés opérant dans le même domaine.

Ce texte est sans doute insuffisant pour neutraliser l'effet anticoncurrentiel des Holdings possédant des participations indirectes et des sociétés écran^132(*).

Ces textes ne suffisent point pour un épanouissement adéquat de notre problématique.

C'est ce qui apparaît clairement en étudiant la jurisprudence en cette matière.

* ¹²⁷ Comm. CE, 21 déc. 1988, Decca Navigator System, n?82; JOCE n?L 43, 15 févr.1989, p. 27.

* ¹²⁸ CJCE, 21 févr. 1973, Continental Can, att. n?15, préc. n?47.

* ¹²⁹ Comm. CE déc. , 22 déc. 1987, Hilti, n?54 : JOCE n? L 65 11 mars 1988, p.19 - TPICE, 12 dec. 1991, Hilti, aff. T-30/89 : Rec. CJCE, II, p. 1439.

* ¹³⁰ CJCE, 1983, Michelin, aff. 322/81, att. n?25: Rec. CJCE, p.3461.

* ¹³¹ S.Belmont, « Abus de position dominante collective », Juris- classeur concurrence consommation, fasc. 562, 2003, n?10.

* ¹³² Dans le même sens, M. Metouzeihim, op.cit, p.151 et suivante.