L'unité économique dans les groupes de sociétés, concept et effet economiques

Paragraphe 2 :l'action révocatoire.

Le groupe est souvent géré par sa direction unique comme s'il formait une seule entité économique. Le patrimoine de chacune des différentes sociétés qui composent le groupe est alors soumis à ce qu'on appelle le principe des vases communicants.

Cette métaphore est due à Claude Champaud :

« Des relations économiques entretenues entre les entreprises sociales et les pouvoirs exorbitants issus du contrôle permettent d'appliquer à leurs patrimoines une traduction comptable et financière du principe des vases communicants( ...) »^135(*).

Ce principe consiste pour la direction unique à opérer librement des transferts de patrimoine et de ressources d'une société du groupe à une autre, en fonction des besoins, c'est à dire l'intérêt du groupe, sans égard au principe théorique de l'étanchéité des patrimoines sociaux.

L'action révocatoire est un moyen du droit de la poursuite dont le but est d'annuler les actes juridiques d'une personne, actuellement insolvable, a conclus avec des tiers au préjudice de ses créanciers.^136(*)

Il n'est pas question ici de détailler les conditions qui doivent être présentes pour intenter une action révocatoire. On note seulement que parmi ces conditions, il y'a une qui interagit avec notre problématique. C'est le caractère dommageable de l'acte en question.

En effet, la direction unique du groupe peut faire valoir que l'acte a été effectué dans l'intérêt du groupe, c'est-à-dire en définitive dans l'intérêt médiat de chacune des sociétés du groupe, et donc de chacun des créanciers de celles-ci.^137(*)

Il n'est pas contestable que, dans un grand nombre de groupes, chacune des sociétés qui le composent profite indirectement de la prospérité de l'ensemble dont elle fait partie.^138(*)

Il faut donc reconnaître que la perméabilité des patrimoines sociaux qui caractérise les sociétés des groupes menace -- mais aussi pour les mêmes raisons favorise parfois leurs créanciers.

L'intérêt du groupe peut ainsi réellement profiter à chacun de ses membres et donc à tous leurs créanciers.

Bref, pour faire échec à l'action du créancier de l'une des filiales visant à rendre inopposable un acte réalisé par celle-ci au profit de la société mère par exemple, la direction unique du groupe doit démontrer que l'intérêt du groupe au moment de l'acte considéré coïncidait avec celui, immédiat ou différé, du débiteur c'est à dire dans ce cas de la filiale.

* ¹³⁵ Voir B.oppetit et A.Sayag, «  Méthodologie d'un droit des groupes de sociétés », Rev. soc. 1973, p 577.

* ¹³⁶ Il s'agit d'une inopposabilité, l'acte étant valide entre le bénéficiaire et son co-contractant.

* ¹³⁷ H.Peter,  L'action révocatoire dans les groupes de sociétés , éd. Helbing&Lichtenhahn, 1990, p.129.

* ¹³⁸ R. Houin , les groupes de sociétés en droit français, éd Florence, 1982, p.53.