L'unité économique dans les groupes de sociétés, concept et effet economiques

Sous-section 2 : La forme de la lettre d'intention.

La lettre d'intention revêt généralement deux formes. La première catégorie des lettres d'intention prend tout simplement la forme contractuelle avec toute les conséquences qui en découlent (le contrat de patronage) et la seconde catégorie laisse apparaître cette lettre comme un acte unilatéral non réceptice^25(*)(l'annonce de patronage).

Paragraphe 1 :L'utilité de la distinction

L'annonce de patronage produit l'intégralité de ces effets dès l'extériorisation de la volonté unilatérale, indépendamment de toute réception ou reconnaissance par un destinataire qui, par définition, n'est pas précisé^26(*).Dés ce moment, elle est irrévocable, sinon à l'expiration d'un délai raisonnable ou à moins qu'elle n'en dispose autrement.

Les solutions sont bien différentes de celles qu'il faut retenir à propos du contrat de patronage qui ne produit ses effets qu'à partir du concours des volontés et qui, lorsqu'il est à délai indéterminé, ouvre un droit de résiliation unilatéral dans le chef de chacune des parties ^27(*).

Paragraphe 2 : Exemple d'annonce de patronage

L'annonce résulte de mentions figurant dans des documents visant à informer les tiers comme les proçès verbaux des assemblées générales , les rapports annexés aux comptes annuels ou encore dans les prospectus d'offre public d'achat ou d'échange^28(*).

Néanmoins, l'annonce de patronage pose d'importants problèmes d'interprétation et ne doit être utilisée qu'avec prudence.

En effet, cette annonce consiste à retenir quels créanciers, ceux existants à l'émission, ou faut il faire bénéficier les créanciers présents à son exécution.

Il s'agit là d'interpréter judicieusement la volonté de l'émetteur tout en respectant le principe d'égalité des créanciers d'une part et tout en analysant l'étendue du risque auquel l'émetteur voulait s'exposer d'une autre part. ^29(*)

* ²⁵Il s'oppose à l'acte unilatéral réceptice lequel s'adresse à une ou plusieurs personne bien déterminée, R.Guillien et J. Vincent, Termes juridiques, 10^éme éd, Dalloz, p 456.

* ²⁶ L.Simont, « L'engagement unilatéral », Les obligations en droit français et en droit belge-Conséquences et divergences, Bruxelles, Bruylant, Paris, Dalloz, 1994, p ^o25, n ^o 4

* ²⁷ Laurent Du Jardin, op.cit, n ^o 89

* ²⁸Laurent Du Jardin, op.cit, n ^o 88

* ²⁹ A.Bellis, «  Typologie des lettres de patronage », Rev.Banque, 1982, p.222.