Action directe et groupe de contrats internationaux

2° L'applicabilité de l'article 2

La solution autoriserait à considérer que la seule juridiction compétente pour connaître l'action directe du demandeur dans l'affaire Jakob Handte⁴¹ serait le tribunal allemand du domicile de la société défenderesse (Handte Allemagne).

La solution, qui présente l'avantage appréciable de laisser en quelque sorte en suspens la question du type de responsabilité supportée par le vendeur fabricant à l'égard du sous-acquéreur, et donc de ne pas conventionnellement préjudicier de la nature au fond de cette responsabilité, est certes contradictoire au vue de la logique qui guidait la définition de la matière délictuelle énoncée dans l'arrêt Kelfelis⁴².

Le domaine d'application de l'article 2 paraît imprécis. La critique est fondée si l'on considère que « le retour pur et simple » à l'article 2 doit intervenir lorsque la nature de la responsabilité est incertaine. L'incertitude varie selon la nationalité du juge saisi. Celui-ci serait-il anglais, ou allemand que l'action du sous-acquéreur contre le fabricant serait pour lui sans aucun doute une action en responsabilité délictuelle entraînant l'applicabilité certaine de l'article 5-3°, tandis qu'il appartiendrait à l'ordre juridictionnel français que la nature de la responsabilité pourrait être considérée comme incertaine, rendant donc l'article 2 seul applicable. De tels résultats seraient évidemment bien peu satisfaisants. Ils ne se produiraient contre le vendeur fabricant initial, lorsque le dommage invoqué est purement économique, relève nécessairement de l'article 2.

Supposons que la solution soit retenue par la CJCE, elle est de nature à placer au premier rang la considération de la nature du groupe de contrats au regard de la compétence conventionnelle. Mais, ce critère de la nature du groupe de contrats n'est pas le critère idéal pour l'applicabilité de l'article 2. En revanche, c'est la nature controversée de la responsabilité en cause qui mérite de l'être. Cette

⁴¹ Arrêt préc.

⁴² Arrêt préc.

responsabilité est, en droit matériel français, certainement contractuelle, alors qu'elle est, dans les droits matériels des autres Etats, certainement délictuelle.

Après avoir examiné le premier chapitre consacré à la détermination de la juridiction compétente, nous allons ensuite développer le second chapitre concernant la détermination de la compétence législative.