§ 2. - Au cas où il y a une ou plusieurs clauses
attributives de compétence dans la chaîne de contrats
On se trouve bien dans l'hypothèse où le
sous-acquéreur, plus généralement le dernier maillon d'un
groupe de contrats, décide d'exercer une action directe contre le
fabricant, le premier maillon, et saisit pour ce faire, sur le fondement d'une
règle de compétence internationale légale, les tribunaux
français. Le défendeur oppose alors à cette
compétence l'existence d'une clause attributive de compétence (A)
- une clause attributive de juridiction ou une clause compromissoire. Il peut
aussi arriver, dans une autre situation, que le maillon intermédiaire et
le dernier maillon prévoient une clause attributive de compétence
(B). Que se passe-t-il lorsque le dernier maillon assigne directement contre le
maillon initial?
La première situation est beaucoup plus
fréquente. Dans cette circonstance, si l'opposabilité de la
clause dans le cadre d'une chaîne non translative de
propriété semble être écartée, il ne
paraît pas en revanche devoir éliminer le jeu de cette clause,
lorsque la chaîne considérée est translative de
propriété. Dans ce dernier cas, le demandeur, lorsqu'il agit en
responsabilité contre le défendeur, met en oeuvre un droit
dérivé. L'insertion d'une clause attributive de compétence
de juridiction ou d'une clause compromissoire dans le contrat initial,
paraît en effet devoir être prise en compte et exercer une
influence sur la compétence internationale judiciaire.
A. L'insertion de la clause attributive de compétence
dans le rapport contractuel initial
La clause de compétence semble devoir rayonner sans trop
de difficultés vers l'aval de la chaîne de contrats. Rien ne
s'oppose a priori à ce que cette clause puisse
être transmise au gré d'opérations
successives, que ce soit par l'effet de la loi ou de la convention des parties.
La jurisprudence en atteste d'ailleurs suffisamment. Parmi de nombreux
exemples, notons que la clause attributive de compétence figurant sur le
connaissement est réputée transmise au tiers porteur de ce
document5, que le cessionnaire d'un contrat ou d'une simple
créance est lié par la clause compromissoire qui y est
attaché6, et plus intéressant encore, que la clause
attributive de compétence stipulée dans le contrat de vente
passé entre le fabricant et le vendeur intermédiaire est
opposable au maître de l'ouvrage7. Mais ce ne sont là
que les solutions du droit français, lesquelles ne s'imposeront pas
forcément dans le contexte d'une chaîne internationale de
contrats, où la concurrence d'autres normes peut se manifester. Il
importe donc d'identifier parmi les ordres juridiques en concours, celui dont
la compétence s'impose pour décider de l'éventuel
rayonnement de la clause de compétence.
Une distinction doit ici être marquée entre les
clauses d'élection de for (clause attributive de juridiction) et les
clauses compromissoires (clause d'arbitrage).
| 
