B. - L'insertion de la clause attributive de
compétence dans le rapport contractuel final
La question se pose, à savoir si le maillon final de la
chaîne pourrait invoquer une telle clause de compétence envers le
maillon initial lorsque ce dernier n'est pas a priori lié par cette
clause.
A priori, si on raisonne, pour répondre à cette
question, selon la logique de la chaîne de contrats, la réponse
semble négative. Le concept de chaîne de contrats, comme on le
sait, repose sur une extension du lien contractuel, rendue elle-même
possible par la circulation des droits et actions attachés à la
chose qui passent d'un maillon initial au maillon final de la chaîne, au
gré des contrats translatifs de propriété. Cette
transmission se fait de la même manière que le courant de la
rivière. Il est, en effet, impossible que celle-ci se fasse de la
manière inverse, ce qui signifie que le maillon final ne peut pas faire
jouer la clause de compétence insérée dans son
contrat, à l'encontre du maillon initial. Les clauses
insérées aux contrats composant l'aval de la chaîne, ne
semblent donc pas pouvoir gagner l'amont de celle-ci.
Mais, le phénomène naturel pourrait
connaître une résurgence. Inspirées par cette idée,
les clauses de compétence inclues dans le contrat passé par le
sous-acquéreur pourraient être opposées au fabricant
à l'occasion de l'exercice d'une action intentée contre lui, en
même temps que contre le débiteur
intermédiaire15. Par le jeu des règles de
compétence, propre à la pluralité de défendeurs, le
sous- acquéreur pourrait prétendre attraire le fabricant devant
le tribunal élu ayant à connaître d'une action
dirigée contre le vendeur intermédiaire. Admettre cette
résurgence à l'hypothèse de la clause d'élection de
for, semble contraire tant au droit conventionnel, qu'au droit commun de la
compétence internationale, selon lesquels la juridiction
désignée par les parties à un contrat ne peut
connaître d'une demande contre des codébiteurs, tiers à ce
contrat, à moins que cette juridiction ne soit en même temps celle
du lieu du domicile de l'un d'eux. En revanche, en ce qui concerne la clause
d'arbitrage, le droit français semble admettre que la clause
compromissoire liant un débiteur étende ses effets aux
codébiteurs de celui-ci. Cette position se base sur l'idée de
représentation mutuelle entre codébiteurs16.
Après avoir examiné la compétence de
juridiction selon les règles de droit commun, nous allons poursuivre,
dans le même cadre de la détermination de la juridiction
compétente, notre deuxième section, consacrée à la
détermination de la juridiction compétente selon les
règles conventionnelles de compétences.
15 Frédéric Leclerc, « Les
chaînes de contrats en droit international privé »,
JDI 1995, p. 267
16 Ibid.
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