les Accords de Partenariat Economique(A.P.E)

TITRE II : L'IMPACT DES APE EN CAS DE SIGNATURE

L'accord de Cotonou intervenu en 2000 est signé par 77 des pays ACP à pour objectif de donner aux relations UE-ACP une tournure nouvelle qui met la plupart de ces derniers dans une situation peu confortable.

En effet il prévoit dans l'article 36 « les parties conviennent de conclure de nouveaux accords commerciaux dénommés Accord de Partenariat Economique (APE) compatible avec les règles de l'OMC en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce ».

En d'autres termes, il s'agit de passer des préférences commerciales à une forme de partenariat économique incluant les Accords de Libre Echange (ALE) entre l'UE et les groupements régionaux ACP.

En outre les Accords précédents n'étaient conforme qu'aux principes de base de l'OMC .Il est évident de rendre compatible ces Accord avec les règles de l'OMC.

Ceci dit il n'est pas sans intérêt d'élucider non seulement l'impact économique des APE (chapitre I) mais également l'impact juridique (chapitre II) en cas de signature.

Chapitre I : L'impact économique des APE dans les pays ACP.

La signature des APE aura un impact dans l'économie des pays ACP qui se manifestera sous plusieurs formes. Les APE engendreront une zone de libre échange qui consacre par la suite une ouverture des frontières des pays ACP aux produits européens. Autrement dit des produits européens pourraient entrer dans le territoire des pays ACP sans droit de douane et inversement.

Au total la signature des APE consacrera par conséquent l'ouverture des frontière des pays ACP (Section I) et l'affaiblissement des économies des pays ACP (section II)

Section I : L'ouverture des frontières des pays ACP.

Cette ouverture va affecter les économies des pays ACP .Elle se manifestera par une réduction des recettes douanières (paragraphe I) donc un éventuel risque de concurrencer des producteurs des pays ACP 

(Paragraphe II).

Paragraphe I : La réduction des recettes douanières.

La réduction des droits de douane est l'une des premières conséquences de la réciprocité dans l'échange entre l'UE et ACP. En effet les barrières tarifaires constituent un frein a la liberté des échange .La question qui se pose est celle de savoir si les avantages des libéralisations pourront compenser les pertes de recettes douanières que vont enregistrer les ACP.

L'UE répond par l'affirmative en proposant des réformes fiscales et des mesures d'accompagnement posées expressément dans le texte des APE. En effet dans plusieurs pays ACP les recettes publique dépendent encore a plus 20% des recettes douanières .La suppression des droit de douane sous les produits de l'UE réduirait de moitié ces recettes.

Ces recettes qui servent à financer en général les secteurs sociaux plu particulièrement le financement de la lutte contre la pauvreté risque d'être supprimé affirmant des dirigeants .Cette suppression pourrait entrainer l'ébranlement de pans entier d'activités économiques .Les populations les plus pauvres au sein des Etats ACP risqueront de le sentir le plus selon certains annalistes .Ce pendant l'impact sera donc perceptible au niveau économique, financier et social.

L'impact constitue selon le président Bouteflika « l'incidence de la soumission à la logique d'ouverture des marchés et à la discipline des accords de Marrakech »^16(*).L'accès libre des produits de l'UE dans les marchés ACP en franchise des droits de douanes posent problème pour les pays ACP, de créer de nouvelles sources de revenus pour compenser les pertes. Car les pertes risqueront d'être énormes dans la mesure où la suppression concerne aussi bien les produits venants de l'UE que les produits venant des autres pays ACP.

Le président Abdoulaye Wade aborde dans le même sens en précisant « ...ce nouveau dispositif de désarmement tarifaire imposé par le libre échange entrainerait immédiatement d'énormes pertes de recettes douanières pour nos pays : or les recettes douanières constituent entre 35% et 70% des budgets des Etats africains »^17(*) .

Il poursuit en précisant « selon une simulation du centre d'étude et recherche sur le développement entre 2008 et 2015 les pertes de recettes fiscales du Sénégal si notre pays adopte ce système passerait de 38 a 115 milliard de francs CFA ».Des reformes fiscales seront donc envisageables.

Elles permettront d'éviter l'accroissement des vulnérabilités qui vont de paires avec le sous développement entre les partenaires de la zone de libre-échange^18(*).Les reformes fiscales devront avoir pour base l'établissement de systèmes socio-économiques intégrés et adaptés. Aussi faudrait-il étudier à travers les programmes économiques, la possibilité de maintenir les droits de douanes sans enfreindre les exigences de l'OMC.

Ces solutions pourraient dans une certaine mesure réduire les pertes fiscales pour les ACP. Seulement il ne faudrait pas perdre de vue que la diversification des ressources fiscales n'est pas chose facile. Entre temps les budgets nationaux ACP seront en grande difficulté. En effet l'ouverture des frontières douanières entraine des pertes fiscales qui par conséquent, affectent le domaine social et économique des Etats ACP.

Mais des reformes fiscales sont préconisés pour palier cela. En outre hormis la réduction des recettes douanières on note une éventuelle menace des producteurs des pays ACP.

* ¹⁶ V.BB.Yamed  « Mondialisation, la voix de l'Afrique » Jeune Afrique économique février 2001

* ¹⁷ Passerelles VIII N^o 5 Novembre-Décembre 2007

* ¹⁸ Rapports OCDE  « l'interdépendance de l'économie mondiale /évolution des relations nord-sud » Paris 1983