les Accords de Partenariat Economique(A.P.E)

Chapitre II : L'impact juridique des APE

La relation UE-ACP n'est pas conforme aux règles de l'OMC, plus précisément l'article XXIV et les principes de non discrimination. Le délai du 31 Décembre a été déterminé de façon objective. Il met un terme à la dérogation de Doha qui prolonge légalement le bénéfice des préférences commerciales.

L'action de cette dérogation rétablit la compatibilité des dispositions préférentielles des provisions de l'article XXIV de l'OMC/GATT.L'accord de Cotonou, a annoncé les changements de paradigmes. L'essentiel des dispositions jugé inégale par l'OMC pousse l'UE à changer de cap d'où la proposition de signer de nouveaux Accords appelés APE.

Ceci étant il convient d'abord d'élucider la conformité au principe non discrimination (section I), ensuite la conformité a l'article XXIV de l'OMC/GATT (section II) et enfin les alternatives possibles (section III).

Section I : Conformité au principe de non discrimination

La relation UE-ACP dérogé au principe de non discrimination. Cette relation avait posé la non réciprocité c'est-à-dire les pays ACP pouvaient exporter dans l'UE sans droits de douanes par contre l'UE exportait avec droits de douanes.

Cela n'était pas conforme non seulement a la Clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) (paragraphe I) mais également le principe du traitement national (paragraphe II)

Paragraphe I : La Clause de la Nation la Plus favorisée (NPF)

Par définition la NPF est tous avantages, faveur, privilège ou immunité accordée par une partie contractante a un produit originaire ou a destination de tout autres pays, seront immédiatement et sans étendre à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de tous les autres contractants.

Cette disposition concerne les droits de douanes et les impositions de toutes natures perçues à l'importation ou a l'occasion de l'importation ou de l'exportation. De même à ce qui frape les transferts internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou des exportations. Il en est de même pour le mode de perception de ces droits et impositions, ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux importations et aux exportations^24(*) .

Partant de cette définition nous pouvons dire que les préférences que l'UE accordait aux pays ACP dérogeaient à la clause de la nation la plus favorisée. La signature des APE mettra fin à cette dérogation pour faire appliquer le régime de droit commun pour tous les pays de l'OMC signataire des APE.

Nous pouvons dire par conséquent la signature des APE entraine un impact juridique pour l'application du droit commun de l'OMC .Les dispositions du paragraphe 1^er de l'article premier du GATT n'entraineront pas en matière de droit et d'imposition à l'importation, la suppression des préférences énumérées ci dessus la condition qu'elle ne dépasse pas les limites fixées au paragraphe 4 de l'article 1^er.

Dans le présent article nous notons les préférences en vigueurs exclusivement entre deux ou plusieurs des territoires énumérés à l'annexe A, sous réservent, des conditions qui y sont stipulées. Les dispositions du paragraphe 1^er de l'article ne s'appliqueront pas aux préférences entre les pays qui faisaient autrefois partis de l'empire Ottoman.

La signature des APE permettra à l'UE et les pays ACP de rendre conforme leurs relations aux règles de l'OMC /GATT plus précisément la Clause de la Nation la Plus Favorisée. Par ailleurs les APE rendent efficace le principe du traitement national

* ²⁴ Article1er paragraphe1er du GATT 47repris par l'OMC