Paragraphe II : Le principe du traitement national
En vertu de l'article III du GATT repris par l'OMC le traitement
national en matière d'importation et de réglementation
intérieure ,les parties contractantes ainsi que les lois
,règlements et prescriptions affectant la vente , la mise en vente ,
l'achat , le transport, la distribution ou l'utilisation de produits sur le
marché intérieur et les réglementations quantitatives
intérieures prescrivant le mélange , la transformation ou
l'utilisation en quantité ou en proportion déterminée de
certains produits ne devront pas être appliquée aux produits
importés ou nationaux de manière à protéger le
produit national.
Dans le paragraphe 2 du présent article nous notons aussi
que les produits du territoire de toute partie contractante importés sur
le territoire ne seront pas frappés directement ou indirectement des
taxes ou autres impositions intérieures, de quelques natures qu'elles
soient supérieures à celle qui frappent directement ou
indirectement les produits nationaux similaires.
En outre, aucune partie contractante n'appliquera d'autres
façons de taxes ou autres impositions intérieures ou produits
importés nationaux d'une manière contraire au principe
énoncé au paragraphe premier du présent article. En ce qui
concerne toute taxe intérieure existante, incompatible, aucune partie
contractante n`établira ni maintiendra la réglementation
quantitative entière concernant le mélange, la transformation ou
l'utilisation en quantité ou en proportion déterminée, de
certains produits qui exigeraient qu'une quantité ou une proposition
déterminée d'un produit visé par la réglementation
provient de source nationale de production.
En outre, aucune partie contractante n'appliquera, d'autres
façons de réglementation quantitative intérieure, d'une
manière contraire au principe énoncé au paragraphe
premier. En somme le principe du traitement national permet de mettre sur le
même pied d'égalité tout importateur ou tout exportateur,
quelques soient leur nationalité.
Avec la signature des APE ce principe sera
considérablement et effectivement respecté dans ces Accords.
Mieux encore l'impact juridique des APE entraine la conformité à
l'article XXIV de l'OMC/GATT.
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