les Accords de Partenariat Economique(A.P.E)

Paragraphe II : Union Douanière

L'union douanière ou d'un accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ,les droit de douanes appliqués l'or de l'établissement de cette union ou de la conclusion de cet accord provisoire ne seront pas , dans leur ensemble , en ce qui concerne le commerce avec les parties contractantes qui ne sont pas partis à de tels unions ou accords , d'une incidence générale plus élevées, ni les autres réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l'était les droits et les réglementations commerciales en rigueur dans les territoires constitutifs de cette union avant l'établissement de l'union ou la conclusion de l'accord ,selon le cas^.25(*) .

Au total on entend par territoire douanier tout territoire pour le quel un tarif douanier distinct ou d'autres règlementations commerciales distinctes sont appliqués pour une part substantielle de son commerce avec les autres territoires, par exemple l'UEMOA.

Les APE prévoient l'établissement Zone de Libre Echange .Faire de ces union de réel marchés régionaux aurait pour effet de développer non seulement la capacité d'offre des pays ACP mais aussi de les rendre plus compétitif, face aux produits européens.

Cela est d'autant plus vraie du fait que l'UE négocie avec une région c'est-à-dire une union douanière existante ou en constitution.

Prenons l'exemple de l'Afrique de l'Ouest qui a choisi la CEDEAO qui va vers une union douanière qui ne l'était pas jusqu'à présent.

La signature des APE permet aux six régions des ACP de constituer en union douanière ou en zone de libre échange pour permettre que leur relation avec l'UE soit conforme aux règles de l'OMC.

C'est pour cette raison que la Cote d'Ivoire et la communauté européenne réaffirment leur engagement à  « promouvoir l'intégration régionale en Afrique de l'Ouest dans le cadre des processus en cour de l'UEMOA et de la CEDEOA »^26(*)

Cet article XXIV du GATT qui organise les accords commerciaux régionaux , lui-même devrait faire l'objet d'une révision comme demander par les pays ACP en 2005 pour intégrer des composantes de traitement spéciale et différencier dans tout accord entre pays développés et pays en voie de développement .

En effet en cas de non signature des alternatives sont possibles pour éviter le vide juridique.

* ²⁵Article XXIV, paragraphe5.a du GATT

* ²⁶ Passerelles volume VIII no 5 novembre -décembre 2007