les Accords de Partenariat Economique(A.P.E)

Paragraphe II : la deuxième phase des négociations

Cette seconde phase se déroule au niveau régional. Il est important de mettre en exergue les organismes régionaux chargés de négocier les APE d'une part et d'autre part de montrer comment la négociation est conduite au sein des groupes.

Pour ce qui concerne les organisations pressenties, dans un document intitulé « orientation sur la qualification des régions ACP pour la négociation des APE » la commission européenne énonçait clairement ses préférences concernant la configuration géographique pour les pays ACP.

Conformément aux principes contenus dans l'accord de Cotonou^11(*), la commission envisageait des négociations avec les principaux groupements régionaux des pays ACP. Cette conception a été présentée dans le livre Vert publié en 1996 introduisant la notion d'APER (Accord de Partenariat Economique Régionale).

Il faut noter qu'en Afrique notamment l'un des problèmes tient à ce que de nombreux pays font partie de plusieurs groupements régionaux ACP. Pour régler cette question de chevauchement, la commission exige en principe que les pays appartenant à plus d'un groupement régional ACP s'engagent vis à vis d'un groupement à contracter un APE avec l'UE.

Des conceptions pourraient être apportées, à condition que les régions concernées adoptent des positions étroitement harmonisées et que les négociations soient conduites dans un seul contexte aboutissant à un seul APE. Ainsi la commission Européenne accepte de négocier un seul APE incluant la SADC et la COMESA par exemple, à condition que ces deux régions puissent adopter une position commune sur les APE.

S'agissant des groupements sous -régionaux au sein d'une région ACP plus large, tel que la SACU au sein de la SADC ou de l'UEMOA au sein de la CEDEAO, la commission Européenne propose soit de négocier uniquement avec le groupement d'intégration plus poussé, en laissant s de coté la région élargie, soit de négocier avec cette dernière auquel cas la sous-région serait uniquement considérée comme membre groupe plus vaste.

L'approche de la commission de l'UE envers les APE a déclenché diverse réactions dans les pays ACP. Plus tard la CEDEAO et la CEMAC ont ouvertement souscrit à la proposition des APE .Il faut noter par ailleurs que finalement dans l'Afrique de l'ouest c'est la CEDEAO qui a été retenu pour la négociation des APE et l'Afrique centrale la CEMAC .Les Caraïbes doivent encore se prononcer alors que pour les pays du Pacifique les avantages d'un APE avec l'UE semblent douteux et des arrangements commerciaux de rechange pourraient être recherchés.

Finalement les caraïbes ont retenu CARICOM c'est cette organisation qui négocie pour eux .En outre dans le pacifique, les pays ont retenu la région pacifique .On peut retenir que les pays ACP sont divisés en six(06) régions selon leurs spécialités particulières, à savoir l'Afrique centrale ; l'Afrique de l'Est ; l'Afrique Australe ; la Région du Pacifique et les Caraïbes.

Ces deux dernières régions sont définies physiquement tandis que les régions d'Afrique Centrale et Occidentale sont définies par l'appartenance des Etats membres aux groupements économiques et monétaires existants. Quant aux régions de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique Australe, elles ne sont pas définies sur la base de l'appartenance aux organisations régionales que sont l'IGAP, la CEA, la COI, la COMESA et la SADC.

Quatre étapes de négociations sont proposées par la commission européenne.

La première allant de 2002 jusqu'à la fin 2003s'appuyant sur les axes suivants :

- consistait à identifier les principaux objectifs politiques et instruments nécessaires à l'intégration régionale ;

- recenser les questions prioritaires devant faire l'objet de débat ;

- discuter et convenir de la structure et du calendrier des négociations ;

- définir les priorités immédiates en matière de recherche et de renforcement des capacités ;

- mettre en place des groupes de travail en charge de la coordination des préparatifs à l'échelle régionale 

- ; élaborer un programme continu de séminaire réunissant les négociateurs régionaux ;

- impliquer les réseaux régionaux des ONG.

La deuxième étape dite de convergence des approches stratégiques débute depuis 2004 pour s'achever au milieu de l'année 2005.Elle visait notamment à :

- étudier les données relatives à la production et aux échanges régionaux ;

- examiner les questions des droits de douanes et ses conséquences sur les recettes des Etats ;

- examiner les cadres réglementaires et les politiques régionales ;

- définir les priorités en matière d'intégration régionale autour de six (06)groupes ,des questions d'accès au marché pour les produits non agricoles ,les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) et obstacles techniques au commerce ,le commerce des services ,facilitation des échanges et l'investissement, secteur liés au commerce .

Cette étape devait également consister à revoir les structures tarifaires en vigueur comme le point de départ du processus de libéralisation. La troisième étape dite de structuration et de consolidation devait débuter en mi 2005 pour s'achever en mi 2006 et consistait, notamment à :

- convenir de la structure des APE ;

- convenir des résultats des discussions sur les APE et restituer les accords convenus sous forme de projet de texte ;

- examiner attentivement les problèmes sensibles en vue de trouver des solutions appropriées ;

- poursuivre le renforcement des capacités et le travail de vulgarisation.

Quant à la quatrième étape dite de finalisation, elle devait durer du mi 2006 à la fin 2007 et consistait à mettre la dernière touche à l'ensemble du processus.

En somme les négociations devaient se terminer en 2007 .Il faut noter par ailleurs que malheureusement les APE n'ont pas été signé malgré tous les efforts consentis, de part et d'autre pour sa signature, du fait du refus de certains pays ACP.

La négociation continue jusqu'à 2009 mais il ya au paravent des accords d'étapes encore appelés aussi accord intérimaire et dans une large mesure le refus des PMA par exemple le cas Sénégal. Cela nous amène au demeurant d'élucider l'état des négociations

* ¹¹ Voir accord de Cotonou, article 35 paragraphe 2