les Accords de Partenariat Economique(A.P.E)

SECTION II : L'état des négociations

La Commission Européenne donne l'opportunité aux Etats ACP de négocier les APE avant le 31décembre 2007 date qui devait être la date d'entrée en vigueur des APE. Ce nouvel instrument de coopération multilatérale est censé prendre le relais des accords de Cotonou, qui viennent à expiration au 31 décembre 2007.

Les APE n'ont pas été signé à cette date du fait des refus de certains pays PMA des ACP qui n'avait pas intérêt à signer par exemple le Sénégal .Par contre à coté il n'y avait des non PMA qui avait intérêt à paraphé les APE du fait de leur position économique.

Cela entraine un risque d'affaiblissement du processus d'intégration dans les régions des pays ACP. Deux groupes de pays se superposent à savoir les PMA et les non PMA qui s'engagent selon leurs intérêts. Il convient dés lors d'analyser d'une part les accords d'étapes des non PMA (paragraphe I) et d'autre part le refus des PMA : le cas du Sénégal (paragraphe II)

Paragraphe I : Les Accords d'étape des non PMA

Le gouvernement de la Cote Ivoire et celui du Ghana ont tour à tour paraphé un « accord d'étape » dans le cadre des négociations sur les nouveaux Accords de Partenariat Economique (APE) entre l'UE et les pays ACP. Ces accords leur permettront de conserver les préférences dont ils bénéficiaient dans l'Accord de Cotonou.

De tels accords ne leur empêchent pas de poursuivre les négociations en vue de parvenir à des APE globaux en 2009.

L'Afrique de l'ouest, région à laquelle appartiennent la Cote d'Ivoire et le Ghana par l'entremise des Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA, avait officiellement notifié à la Commission Européenne son opposition à tout accord intérimaire et la nécessité d'un délai supplémentaire de négociation pour arriver à des APE globaux.

L'UE a, en effet changé de démarche face à l'impossibilité de conclure des Accords de Partenariat Economique globaux intégrant les questions de développement avant l'échéance du 31 décembre 2007 .Ce faisant les négociateurs européens ont proposé au Ghana et à la Cote d'Ivoire qui sont avec le Nigéria les seuls PMA dans la région de l'Afrique de l'ouest ,la signature d'accords en deux temps :un accord intérimaire portant exclusivement sur les marchandises avant le 31 décembre 2007 ,puis poursuivre les pourparlers pour la conclusion d'un Accord final en 2009.

Rappelons que ces pays détiennent des intérêts spécifiques d'accès aux marchés européens

Cela se justifie dans la foulée, le commissaire européen au développement Louis Michel à l'occasion d'une visite à Abidjan le 17 novembre 2007, révèle que « sans APE la Cote d'Ivoire pourrait perdre un milliard d'euros par an » de recettes d'exportation.

Pour le chef de la délégation de la Commission Européenne en Cote d'Ivoire M. Michel Arrion « cet accord intermédiaire est une étape cruciale que nous avons réussi à franchir. Tout indique que nous somme sur la bonne voie pour parvenir à un Accord de Partenariat Economique global dans les mois qui viennent ».

Il précise que « la transition ouverte par cet Accord intermédiaire permet d'éviter que les principaux produits d'exportation ivoiriens vers les marchés européens ne soient soumis à des droits de douane à partir du 1^er janvier 2008, avec toutes les conséquences économiques et sociales que cela aurait occasionnées ».

Dans la déclaration politique adoptée en conclusion aux négociations des accords intérimaires, la Cote d'Ivoire et l'UE réaffirment leur engagement à « promouvoir l'intégration régionale en Afrique de l'ouest dans le cadre des processus en cours de l'UEMOA et de la CEDEAO ».

Il faut noter que l'Accord de Partenariat Economique d'étape avec la Cote d'Ivoire sera remplacé par les APE globaux avec l'Afrique de l'ouest, lors de l'entrée en application de ce dernier .Cette déclaration souligne en outre que les parties s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour signer l'accord de partenariat économique avant fin 2008.

En Afrique de l'ouest, la cote d'Ivoire libéralisera 80,8% de ses importations en provenance de l'Europe .Les produits européens entrant sur le territoire ivoirien sont répartis en quatre groupes A, B, C et D. Pour le groupe A le désarmement tarifaire commence dés le 1^er janvier 2008 et se poursuit jusqu'en 2012.Pour le groupe B les produits seront libéralisés entre 2013 et 2017, tandis que les produits du groupe C seront libéralisés jusqu'en 2022.Les produits du groupe C ne sont pas libéralisés^12(*).

Le Ghana a pour sa part paraphé un accord intérimaire qui lui impose une libéralisation de l'ordre de 80,1% de ses importations en provenance de l'UE d'ici la fin de la période de transition qui s'étendra sur 15 ans ; 72,81%des importations seront libéralisées d'ici les dix(10) prochaines années.

L'ensemble de ces Accords intérimaires comporte des clauses de « rendez vous » pour l'ouverture des négociations sur les services et l'investissement, en dépit du mandat des Ministres du commerce de l'Union africaine qui ont décidé d'aligner leur position sur les APE, sur celle du groupe africain, des PMA des pays ACP à l'OMC.

Dans l'ensemble des Accords intérimaires actuellement signés, l'UE a obtenu que les tarifs soient gelés sur les produits qui seront soumis à la libéralisation, que cette libéralisation intervienne immédiatement ou dans vint(20) ans^13(*).A coté de ces accords intérimaires, nous notons un refus catégorique de certains PMA des pays ACP nous prenons l'exemple du Sénégal qui parait plus évident, qu'il convient à présent de passer en revue.

* ¹² Texte de l'accord intérimaire entre l'UE et la Cote d'Ivoire.

* ¹³ Article 15 accord Cote d'Ivoire-UE