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L'impact des droits de propriété intellectuelle sur l'environnement

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par Mohamed Ali HICHRI
Faculté de Droit et Des Sciences Politiques de Tunis - mastère 2007
  

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SECTION 2 : LA BREVETABILITE DES PROCEDES :

La pierre angulaire de notre analyse est la distinction entre les procédés principalement biologiques et les procédés microbiologiques.

Au fait, on entend par le terme « procédé » la manière d'opérer et qui consiste soit en un emploi d'organes ou d'instruments en vue de l'obtention d'un produit ou d'un résultat51(*).

Dans le domaine des biotechnologies, il s'agit surtout de procédés où l'on utilise des micro-organismes, et ce notamment pour les procédés de fermentation et des antibiotiques, ainsi que des techniques d'obtention des produits comme pour le cas d'isolement présenté précédemment.

La règle qui régit cette question est la suivante : on admet la brevetabilité des procédés microbiologiques (a) alors que les procédés essentiellement biologiques ne le sont pas (b).

§ 1. Brevetabilité des procédés microbiologiques :

A la différence des procédés biologiques, toutes les conventions analysées prévoient la brevetabilité des procédés microbiologiques. Tel est le cas de l'article 2 de la convention de Strasbourg, l'article 53b de la Convention du Brevet Européen et l'article 3.1 de la directive 98/44/CE.

Dans cette même optique, l'article 27.3b de l'ADPIC dont la portée, nous le rappelons, s'étale à tout les pays membres de l'OMC exige expressément que :

« 3. Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité:

a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux;

b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques. Toutefois, les Membres prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens. Les dispositions du présent alinéa seront réexaminées quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. »

Donc par la lecture a contrario, nous obtenons une interdiction expresse de toute prohibition de ces procédés.52(*)

§2. Exclusion de la brevetabilité

des procédés biologiques :

Les procédés biologiques sont unanimement définis comme étant des processus naturels hors la maîtrise technique de l'homme. Il en est ainsi des procédés classiques de sélection et d'hybridation des variétés végétales qui peuvent se dérouler sans intervention de l'homme.

Pour cette raison le droit communautaire énonce que lorsque le procédé est principalement biologique, il est exclu de la brevetabilité.

Tel est le cas de l'article 2b de la convention de Strasbourg, l'article 53b de la Convention du Brevet Européen et l'article 2.2 de la directive 98/44/CE qui dispose que le procédé essentiellement biologique doit être exclu du domaine de brevetabilité « s'il consiste intégralement en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection ».

* 51 voir en ce sens : CHVANNE A. & BURST J-J., op.cit. p. 77.

* 52 Voir dans ce sens : CLAVIER J.P. op. cit. p. 120 et s.

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