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L'impact des droits de propriété intellectuelle sur l'environnement

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par Mohamed Ali HICHRI
Faculté de Droit et Des Sciences Politiques de Tunis - mastère 2007
  

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b. L'interférence avec le critère d'utilité :

Les dispositions françaises ci-dessus avancées semblent accepter qu'il y ait théoriquement une invention brevetable mais cette dernière est par la suite exclue de la brevetabilité pour un vice donnée alors qu'aux États-Unis l'invention immorale n'est jamais considérée comme potentiellement brevetable puisqu'elle ne répond pas à la condition d'utilité.

Autrement dit, en France comme en Tunisie, c'est la mise en oeuvre de l'invention qui est visée et non pas l'invention en tant que telle. De plus, l'article L.611-17 CPI dispose qu'une invention interdite par une disposition légale ou réglementaire n'est pas pour autant automatiquement reconnue contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Ce principe est illustré par la décision de la cour d'appel de Paris où, en l'espèce, une remorque pour voiture qui n'était pas conforme aux normes exigées par le code de la route, et la cour décida que la preuve de contrariété à l'ordre public n'est pas rapportée, et la demande en nullité n'et pas fondée55(*).

Cette optique et en plus fondée sur les dispositions de l'article 4 quarter de la Convention d'Union de Paris : « la délivrance d'un brevet ne pourra être refusée et un brevet ne pourra être invalidé pour le motif que la ente du produit breveté ou obtenu par un procédé breveté est soumise à des restrictions ou limitation résultant de la législation nationale ».

Ce raisonnement n'est pas vérifié dans la jurisprudence américaine. L'invention dont l'utilisation est illégale ou immorale est écartée du champ de brevetabilité pour absence d'utilité. Ce qui est immoral ne peut pas être utile. A titre d'exemple, un billard électrique (flipper) est brevetable pour absence d'un but lucratif dans l'esprit de son utilisateur qui peut au meilleur des cas prétendre à une partie gratuite56(*). Au contraire, en contravention avec la législation alors en vigueur interdisant la loterie payante, on a refusé une cloison contenant des orifices obturés par du papier cachant un lot déposé dans quelques orifices.57(*)

En France un jeu de hasard fut considéré contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs et aux lois du royaume sous l'empire de la loi de 1844.

En dehors des jeux, aux Etats-Unis, fut refusée une invention qui permettait de créer des taches sur les feuilles d'un tabac car le but était de tromper intentionnellement le consommateur sur la qualité et la provenance dudit tabac.58(*)

La position inverse est prise à la même époque en France : Le brevet portant sur le perfectionnement aux préservatifs y est annulé car « dans l'espèce, s'il est vrai que l'appareil peut préserver contre les maladies vénériennes, s'il est même possible que l'inventeur n'ait eu d'autres préoccupations en demandant le brevet, il n'en est pas moins manifestement certain que l'invention est susceptible de recevoir une autre utilisation ; qu'elle permet en pratique les funestes théories malthusiennes ; qu'elle est de nature à nuire à la repopulation en empêchant la procréation »59(*).

En France comme aux États-Unis le juge décide au final de ce qui est utile et de ce qui est licite mais l'administration n'a en revanche pas le même rôle dans les deux pays. L'article L.612-12-4° du CPI dispose que doit être rejetée lors de son examen par l'administration toute demande de brevet manifestement non brevetable en vertu de l'article L.611-17. Aux États-Unis en revanche, la chambre d'appel de l'office des brevets a affirmé que l'office « ne devrait pas être l'administration responsable de l'application d'un standard de moralité... en refusant, sur le fondement d'absence d'utilité, de délivrer un brevet »60(*).

* 55 Paris, 11 Mars 1982, BD 1983, I, 1, notamment les notes p.3.

* 56 Chicago Patent Corp. v. Genco, USPQ3, 1941.

* 57 Brewer v. Lichenstein, 278F512, 1903.

* 58 Richard v. Du Bon, 103F868, 1900.

* 59 Tribunal Civil de la Seine, 29 Novembre 1913.

* 60 Ex Parte Murphy, 200 USPQ 801, 1977.

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