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L'impact des droits de propriété intellectuelle sur l'environnement

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par Mohamed Ali HICHRI
Faculté de Droit et Des Sciences Politiques de Tunis - mastère 2007
  

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§2. Tentative de définition de

l'ordre public et des bonnes moeurs

Il est difficile de définir formellement les questions de licéité et de moralité englobées outre l'atlantique par la notion d'utilité. Il y en a différentes expressions proches mais jamais identiques.

En 1817, une cour parlait « d'atteinte au bien être, au bon intérêt public ou aux critères moraux de la société ». En plus « le mot utilité est ainsi incorporé à la loi en contradiction avec dangereux ou immoral » 61(*).

En matière de dangerosité, un jugement français écarte l'exclusion d'un procédé pour atteinte à l'ordre public. Il avait été délivré pour un procédé de récupération des bains acides de brillantage de pièces en aluminium. Le demandeur estimait lors d'une action en nullité que les réactions chimiques du système de purification et d'extraction des acides étaient dangereuses. Toutefois, le tribunal juge qu'il faut rejeter « le moyen de nullité tiré d'une prétendue contrariété à l'ordre public.62(*)

Il convient de noter qu'aux Etats-Unis, on n'a même pas à prendre en compte la dangerosité d'une invention ou de son utilisation pour atteinte à l'ordre public. En effet, être dangereuse signifierait systématiquement l'absence d'utilité pour le public. Tel était le cas d'un pare-brise qui pouvait être incliné dans plusieurs positions car à un angle donné le conducteur avait une visibilité très réduite.63(*) La sécurité peut donc être traduite en un critère d'utilité, soit de brevetabilité.

Finalement, c'est au cas par cas que les arrêts tentent de fournir un care de ce qui est immoral. Même si on envisagerait de donner une étiquette à des notions qu'on intitulerait d'ordre public et bonnes moeurs, il n'y aurait que des notions cadre qu'il faudrait redéfinir au cas par cas en suivant le cours de la progression technique et les demandes de brevets.

Aux Etats-Unis, il est possible de recourir au dictionnaire juridique Black64(*) pour combler l'absence de définition jurisprudentielle. « Immoral » y est définie comme « contraire aux bonnes moeurs ; en désaccord avec les règles et principes de moralité ; en contradiction avec le bien être public en fonction des critères d'une communauté donnée, tels qu'exprimés dans la loi ou autrement ». A l'opposé, « moral » y est défini comme « s'appliquant au critère, à la conduite, à l'intention, aux relations sociales, etc. ».

Si les définitions françaises et américaines des bonnes moeurs et de l'ordre public se rapprochent en ce que se sont des notions cadres porteuses d'une morale sociale ou des exigences sociales axés en priorité sur la morale sexuelle et les gains immoraux, en matière de brevet cependant, la question de la personne humaine semble mois liée à ces notions aux États-Unis qu'en France, notamment du fait de l'exemplification qui a lieu dans la loi française.

* 61 Lowel v. Lewis, 15F. Cas. 1018, 1817.

* 62 TGI Paris, 11 Mars 1998, PIBD 1998.

* 63 Twentieth Century Motor Car v. Holcomb Co., 220F669, 1915.

* 64 Repris par Roux-Vaillard Stanislas, op.cit. p.138, Black's Law Dictionary, sixth edition, West Pubishing Company, 1991.

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