La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire

B. La précision des critères de l'appréciation de la méconnaissance manifeste.

70.- Les critères de l'appréciation de la faute pour engager la responsabilité de l'État membre diffèrent selon ce qui est prévu dans les ordres juridiques nationaux⁷⁹. Par exemple, les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État membre retenu par le Conseil d'État lors de la décision Darmont⁸⁰ pose l'exigence d'une faute lourde. Dans l'arrêt United D istillers⁸¹ , la Cour

75 I. PINGLE, « La responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire par une juridiction suprême, à propos de l'arrêt Köbler de la CJCE du 30 septembre 2003 », Gaz. Pal., Rec. mars-avril 2004, pp. 723-728, sp. p. 724.

76 D. SIMON, « La responsabilité des États membres en cas de violation du droit communautaire par une juridiction suprême, à propos de l'arrêt Köbler », op. cit., sp. p.6.

77 CJCE, 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo, op. cit., n° 35.

78 Ibid, n° 36.

79 M-C. BERGERES, « La responsabilité d'un État membre pour la violation du droit communautaire imputable à une juridiction suprême », Revue de Droit Fiscal, n° 36, septembre 2006, pp. 1492-1497, sp. p. 1494.

80 C. É., Sect., 29 décembre 1978, Sieur Darm ont.

81 Cass. Com. 21 février 1995, Société United Distillers et autres c. Agent judiciaire du Trésor.

de cassation a jugé la nécessité d'une faute lourde⁸². Pour cette raison, il faut la Cour de justice unifie les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État membre du fait de la violation du droit communautaire. Ceci a pour objectif principal de garantir une égale et effective protection des particuliers sans déterminer leur nationalité mais aussi d'assurer la primauté de l'ordre communautaire par rapport aux ordres nationaux.

71.- Dans l'affaire Köbler, la Cour de justice a abandonné l'exigence du caractère « grave »⁸³ de la violation du droit communautaire, seul le caractère « manifeste » de celle-ci étant requis⁸⁴.

72.- Dans l'arrêt Traghetti, la Cour de justice précise les critères posés par la jurisprudence Köbler quant à la législation italienne. Selon le droit italien, la responsabilité du fait des fonctions juridictionnelles ne peut être engagée que pour « dol », « faute grave » ou « déni de justice ». A cet égard, la Cour de justice reconnaît la légitimité pour le droit national de préciser les dispositions d'engager la responsabilité de l'État, mais ces dispositions « ne sauraient, en aucun cas, imposer des exigences plus strictes que celles découlant de la condition d'une méconnaissance manifeste du droit applicable, telle qu'elle a été précisée aux points 53 à 56 de l'arrêt Köbler »⁸⁵.