B. L'étendue du préjudice.
97.- Quant à la réparation matérielle du
préjudice, la Cour a affirmé dans l'arrêt
Brasserie que « la réparation des dommages causés
aux particuliers par des violations du droit communautaire doit être
adéquate au préjudice subi, de nature à assurer une
protection effective de leurs droits »1 13 . Donc deux
critères ont été posés par la Cour de justice - la
réparation adéquate et effective.
98.- En effet, le juge national dispose que la marge
d'appréciation consiste à fixer en fixant l'étendue de la
réparation. Mais en aucun cas, les critères ne sauraient
être aménagés de manière à rendre en pratique
impossible ou excessivement difficile la réparation114.
99.- La Cour de justice a ensuite donné des
instructions sur ce point. En premier lieu, le juge national doit «
vérifier si la personne lésée a fait preuve d'une
diligence raisonnable pour éviter le préjudice ou en limiter la
portée et si, notamment, elle a utilisé en temps utile toutes les
voies de droit qui étaient à sa disposition »115.
Par la suite, la Cour a indiqué qu «'en aucun cas, le juge national
ne peut exclure totalement, au titre du dommage, le manque à gagner subi
par les requérant, en cas de violation du droit communautaire
»116.
100.- Pour rendre effective la réparation du dommage
causé par l'État membre à des particuliers en cas de
violation du droit communautaire, il faut y voir la volonté de la Cour
de justice d'indiquer au juge national la voie la plus conforme et
adéquate pour assurer la réparation du préjudice subi et
de l'inviter à la suivre117.
101.- Malgré toutes les hypothèses
théoriques, il est regrettable, pour M. Simon, que Gerhardt Köbler,
Andrea Francovich et Danila Bonifaci ou comme la Brasserie du
pêcheur soient condamnés à n'obtenir aucune
réparation, en dehors de la satisfaction morale d'avoir donné
leur
112 CJCE, 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo,
op. cit., n° 44.
113 CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et
Factortame III, op. cit., n°82.
114 Ibid, n° 83.
115 Ibid, n° 84.
116 Ibid, n° 87.
117 G. VANDERSANDEN et M. DONY, « La
responsabilité des États membres en cas de violation du droit
communautaire », op. cit., sp. p.58.
nom à de grands arrêts qui passeront à la
postérité118.
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